450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Georges TORREGROSA, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

474 du code de procédure civile.

- DEBOUTER Madame [Y] de sa demande de condamnation formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Louis

700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

1240 du code civil.

1200 € et à supporter les entiers dépens, y compris tous les actes inhérents à la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

l'article 700 du code de procédure civile en sus de celle de 1000 ¿ accordée sur le même fondement par les premiers juges.

X..., la cour d'appel de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des articles 552 et 615 du code de procédure civile, 1200 et suivants du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Il demande à la Cour de débouter Monsieur X... de toutes ses prétentions et lui réclame la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Saint Christophe Lorraine de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Saint Christophe

€ autitre de l'article 700 du code de procedure civile ; - STATUER ce que de droit quant aux depens.

Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 1207 F- D du 30 octobre 2013 en en modifiant partiellement le dispositif

700 du code de procédure civile.