La commission a retenu des ressources d’un montant de 2 274 euros pour Mme [W] [Z], composées de 321 euros d'allocation logement, 588 euros de pension alimentaire, 629 euros de prestations familiales,

versés aux débats et le récapitulatif des derniers règlements). 15- Il n'est pas contesté que sur la période arrêtée au mois d'avril 2021, le bailleur a reçu sous forme d'un paiement direct les allocations

[V] [A] un indu d'un montant total de 14 254,60 euros, résultant du versement injustifié pour la période du 1er avril 2022 au 28 février 2023 : - d'allocations logement familiales, - de prestations familiales

la caisse d'allocations familiales de la Vendée, informant les époux X... de la non-éligibilité à l'aide personnalisée au logement des prêts qu'ils ont contractés, et n'a accordé, en application de la

La SHLMR précise que Madame [M] [D], [Y], [U], pourrait bénéficier d’un rappel potentiel de 3.096 euros au titre de l’allocation logement dont le versement a été momentanément suspendu.

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement

, d'aide personnalisée au logement et d'allocation de logement à caractère familial.

qu'il était redevable d'un indu d'allocation logement sociale de 516 euros pour la période courant d'avril au 30 septembre 2019.

conclusions enregistrées à la Cour le 21 octobre 2008 les appelantes concluent à l'infirmation du jugement et demandent à la Cour de constater la mauvaise foi de Madame Z... qui n'a pas pris en compte l'allocation

prestations, alors que la prime d’activité ne lui est plus versée.

D'ailleurs, l'attestation de la CAF en date du 1er septembre 2021 confirme le versement du rappel de l'allocation logement en faveur de l'appelant pour la période allant du 1er octobre 2019 au 31 août

Sa compagne perçoit 650 euros d'allocation chômage par mois et 188 euros d'allocation logement et d'allocation familiales Les ressources du foyer sont de 840 euros par mois.

Mme [D] perçoit 279 euros d’allocation logement, 1 558 euros de prestations familiales. Elle a eu un accident de travail et supporté une baisse de revenus.

produites que le montant de cette allocation, qui s'élevait à 307,12 euros en août 2013, s'élevait à ce montant depuis, même s'il ouvrait nécessairement droit à l'allocation logement compte tenu de la

- annuler l'indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 11 493,12 euros qui lui a été notifié.

Celui-ci a été désigné allocataire d'une allocation logement. Le couple s'est séparé de fait au mois de juin 2007.

ressources de la famille proviennent de l'emploi qu'occupe son épouse auprès de l'enseigne [7] (revenu de 1 680 €) et des prestations sociales versées par la [4] à hauteur de 1 020,34€ (PAJE 184,62€ - Allocation

Elle soutient que : - les ressources de Mme B sont supérieures au plafond pour prétendre à l'allocation logement et les loyers du logement sont également supérieurs aux seuils réglementaires.