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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405028_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
conditions matérielles d'accueil après l'enregistrement de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le versement de l'allocation
Source officielle1ère Chambre
651e53b3a81daa831884f64c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
la mise en état en vue de la radiation de l'affaire du rôle de la cour en visant l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, outre l'allocation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5ae5289c7662ca336bb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En l’espèce, Mme [X] [B] conteste la décision de la maison départementale de l’autonomie et sollicite l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés demandée le 3 août 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300530_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 février 2023 et le 2 mars 2023, Mme B C, épouse A, saisi le tribunal du litige qui l'oppose à la caisse d'allocations
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106540_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022 la caisse d'allocations familiales du Finistère demande au tribunal de faire intervenir la MSA d'Armorique.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2402118_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré le 10 avril 2024 et le 4 avril 2025, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f4d
11 mai 2000
11 mai 2000
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'accorder à X...
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2421282_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, de lui verser la somme correspondant au montant de l'allocation de demande d'asile pour un foyer composé de deux membres, dans un délai de 48 heures
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303749_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales conclut au rejet de la demande.
Source officiellesoc
6079b16b9ba5988459c52119
21 octobre 1993
21 octobre 1993
X..., demeurant à Paris, a perçu, de janvier 1980 à janvier 1985, les prestations familiales au titre de l'une de ses filles résidant depuis 1977 aux Antilles, chez sa grand-mère ; que la caisse d'allocations
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493897.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde du 26 avril 2022 rejetant son recours administratif préalable
Source officielle21e chambre
603331be542319a2bbe9ff6a
7 septembre 2017
7 septembre 2017
La caisse d'allocations familiales [Localité 1] avait demandé au tribunal de : - recevoir le recours de Mme [G] comme régulier en la forme, - débouter Mme [G] de l'ensemble de ses demandes.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200689_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Mme B, allocataire de la prime d'activité et de l'allocation personnalisée au logement, demande au tribunal d'annuler les décisions du 8 juillet 2021 de la caisse d'allocations familiales de l'Ain lui
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208702_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par des courriers du 20 avril 2022 et du 26 août 2022, la caisse d'allocations familiales des Yvelines a demandé à Mme B de fournir un justificatif de dépôt d'une demande de pension de vieillesse ou d'allocation
Source officielle2e chambre civile
65a0eedf5bbe450008b2cf90
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par jugement du 20 avril 2023, le Juge de l'exécution duTtribunal judiciaire de Narbonne déboutait la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'HERAULT de sa demande de saisie des rémunérations d'[V] [W], la
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2400942_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
du Nord sur la demande qu’elle lui a adressée le 24 octobre 2023 et tendant à l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité ; 2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01152_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B l'allocation temporaire d'invalidité. Cette demande a été rejetée par décision du 22 juin 2020, confirmée le 29 juillet 2020 par une décision rejetant le recours gracieux formé par M. B.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308982_20230831
31 août 2023
31 août 2023
décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le versement de l'allocation
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104041_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102896_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 avril 2021 ainsi que la décharge de l'indu de revenu de solidarité active. Sur la demande de remise gracieuse : 5.
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