Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête et de la demande présentée par M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M.

DEMEURANT A LYON, RUE DE LA TOURETTE RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 11 JUILLET ET 13 NOVEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le SYNDICAT LOCAL DES PERSONNELS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE à l'appui de sa demande dirigée contre la décision du 3

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de motivation : Considérant qu'après avoir résumé les allégations de la requérante, la commission a estimé que "ni les pièces du dossier

Touzet

RAPPORT DE L'EXPERT QU'UN NIVEAU SONORE SUPERIEUR A 50 DECIBELS EST QUALIFIE DE BRUYANT ET QU'EN L'OCCURRENCE LE BRUIT DE LA SCIERIE N'ETAIT PAS SUPERIEUR A CE NIVEAU APRES LA MISE HORS SERVICE DU TOURET

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du président du conseil général du Haut-Rhin du 3 octobre 1989

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 19 juin 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte de 2 000 F par jour à l'encontre du DEPARTEMENT

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la carte du combattant : Considérant que pour rejeter la demande de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement que, contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif n'a

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les présidents de tribunal administratif (