AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372248cd580146773fbad5
11 octobre 1994
11 octobre 1994
Rudi Y..., demeurant à Ogy (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société SOVAC, dont le siège est ... (8ème), défenderesse
Source officiellePage 54 sur 241
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302591_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, la société Enedis, représenté par Me Rubin, demande au tribunal : 1°) condamner la société Provence TP à lui verser la somme
Source officielle