TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2021 et 10 novembre 2021, la société la société Gaz Réseau Distribution de France (GRDF), représentée par Me Rubin, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 - de condamner la société Eurovia à lui verser la somme de 4 852,27 euros au titre de la facture du 13 octobre 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2021 ;  
 - de mettre à la charge de la société Eurovia une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, la société GRDF déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Gaz Réseau Distribution de France (GRDF). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Gaz Réseau Distribution de France (GRDF) et à la société Eurovia. 
 Fait à Marseille, le 25 janvier 2023 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 Signé 
 G. Markarian 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,