TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, la SAS Domaine Margine, représentée par Me Spanier-Ruffier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 2025 par laquelle l’Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC) a rejeté sa demande de versement d’aides agricoles au titre de la campagne 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ODARC de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ODARC une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, l’ODARC, représenté par Me Comte, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, la SAS Domaine Margine déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Le désistement de la SAS Domaine Margine est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Domaine Margine. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Domaine Margine et à l’Office du développement agricole et rural de Corse. 
 
 
 
Fait à Bastia, le 2 avril 2026. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé  
 
C. Castany 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,