lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays d'origine, la République démocratique du Congo

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Roger SANVEE Madame [M] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité

COTE GARONNE Ë lui payer les sommes de 3.048,98 OE au titre de l'inobservation de la proc dure, de 9.146,94 OE au titre du pr avis, de 3.048,98 OE au titre de l'indemnit de cong s pay s, de 1.942,10 OE

Il résulte de l’instruction que le 23 septembre 2022 Mme A..., alors en congé de maladie ordinaire depuis le 3 janvier 2022, a sollicité le bénéficie d’un congé de longue maladie non imputable au service

; qu'aux termes de l'article 35 de la même loi : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités des différents régimes de congé...

convention sus visée ; Vu l’ordonnance de référé en date du 19 Novembre 2018 ; Vu le jugement en date du 20 Mai 2020 et l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en date du 30 Septembre 2021 ; Vu le congé

CGT au Havre en date du 19 mars 2007 et un document en date du 6 mars 2007 émanant de Roland H...sur la durée des réunion des commissions gestion et financières de 1990 à 2003 auxquelles a participé Roger

Mme B, attachée d'administration de l'Etat, affectée au collège Jules Vallès de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) à compter du 1er septembre 2014, du fait d'erreurs et de négligences, le Rectorat a engagé une

Mme [I] a notifié son congé au bailleur le 14 avril 2023.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration

Afin de vendre l'intégralité de cet immeuble, l'U.I.F a notifié, aux locataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, un congé pour vendre fondé sur les dispositions de l'article 15-II de

et juin 1978, en qualité de vendeuses, ont été licenciées le 14 août 1985, avec préavis, pour avoir refusé d'assurer en commun le service de caisse et de remise de fonds en banque pendant la durée du congé

Choisy le Roi, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section industrie), au profit : 1 / de M. B... X...

Madame Isabelle DE Y... était représentée par Maître BIJU-DUVAL qui a exposé qu'elle acquiesçait au congé et demandait l'expulsion des occupants des lieux.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur POUPET, Président Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

Elle fait valoir que l'Urssaf a bien validé, en 2012, le principe de la prise en compte des heures de suspension du contrat de travail lors de congés payés au titre de la déduction [7].

c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, qui a relevé que, si Mme X... a, pendant la période de référence, été hospitalisée à plusieurs reprises, celle-ci a bénéficié de nombreux congés