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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2209044_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. Le magistrat désigné, Signé : E. ELa greffière, Signé : N.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106576_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2022. Le magistrat désigné, Signé : G. E La greffière, Signé : N.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ût 2006, le requérant déposa plainte et dénonciation pénalec/R.B
ECLI:CEDH:001-175726
27 juin 2017
27 juin 2017
Riand, avocat à Sion. A. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509181_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 25 juin 2025, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510182_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025. La magistrate désignée par la présidente du tribunal, Signé : C. MASSENGOLa greffière, Signé : N.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600244_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
territoire français pendant une période de trois ans ; 2°) d’enjoindre à la même autorité de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600915_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A... ne justifie pas d’un motif légitime pour le retard pris dans le dépôt de cette demande. D’autre part, M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601353_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
accueil à compter de leur suspension, ou à défaut de réexaminer sa demande, dans le délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601828_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
matérielles d’accueil de manière rétroactive depuis le 28 janvier 2026, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602015_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La magistrate désignée par la présidente du tribunal, Signé : C. Massengo La greffière, Signé : N.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2604102_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026. La magistrate désignée par la présidente du tribunal, Signé : C. ISSARD La greffière, Signé : N.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2301429_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2026. La rapporteure, Signé : J. BEDDELEEM La première conseillère faisant fonction de présidente, Signé : C.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301699_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'intéressée est dès lors fondée à soutenir que la préfète de l'Aube a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre
DTA_2401767_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Dans ces conditions, ces faits ne permettaient pas, dans les circonstances de l'espèce, de regarder M.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401924_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Rifflard, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503120_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Au cours de l'audience publique du 17 avril 2025, tenue en présence de Mme Rivalan, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de
Source officielle1ère chambre
DTA_2202811_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer le permis d'aménager sollicité, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2102466_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Toutefois, en refacturant le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à ses locataires, la SIABA doit être regardée comme répercutant non pas cette taxe en tant que telle mais le prix de l'utilisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2400982_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A a demandé la communication des motifs de cette décision implicite, par un courrier du 23 avril 2024 de son conseil qui doit être regardé comme ayant été formulé dans le délai de recours contentieux,
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400138_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur d'appréciation au regard
Source officiellePage 54 sur 74