En l'espèce, l'expert a constaté une importante entrée d'eau en milieu du plafond du séjour, les plaques de peintures étant largement décollées tout au long des joints des plaques de plâtre et des traces

cloisons intérieures avaient été créés ; qu'ainsi ces travaux réalisés à partir d'un bâtiment en ruines, étaient soumis à permis de construire ; que, par ailleurs, ces travaux, se situant en zone NC du plan

B..., a désigné Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, maintenu M.

. ; que, se plaignant de l'affaissement de son plancher consécutif à ces travaux, M. E... , propriétaire de l'appartement situé au-dessus, a assigné M.

Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 27 juin 1997) qui a fixé le plan de redressement de sa situation de surendettement ; qu'il fait grief aux juges d'appel, d'une part, d'avoir

47.190, R 01-47.191 et E 01-47.227 ; Attendu que la société Bostitch Simax, devenue depuis la société Stanley Tools, a conclu en avril 1997 un accord d'entreprise déterminant le contenu d'un premier plan

annulation de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 février 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation du plan

société Essam en juin 1989, a été licenciée pour motif économique le 4 octobre 1999 à la suite de la liquidation judiciaire de la société décidée par jugement du 24 septembre 1999 ; qu'estimant que le plan

concurrence de 363 878,68 euros, et de l'avoir condamné au paiement de cette somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, sur la base d'une simple affirmation du commissaire à l'exécution du plan

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2017), que par un jugement du 24 juillet 2008, le juge de l'exécution de Bourg-en-Bresse, statuant en matière de surendettement, a fixé un plan

Après le jugement arrêtant le plan, la banque a repris l'instance et demandé la condamnation de la caution, avec cette précision que la condamnation obtenue ne s'exécuterait pas tant que le plan serait

de redressement a été rejeté par le tribunal, lequel, dans la même décision, a arrêté un plan de cession au profit de la société Clinéo ; que la société Eugenia gestion a formé appel de cette décision

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1999, qui, pour contravention au plan de chasse du grand gibier, l'a condamné à 2 000 francs d'amende

plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée des dispositions du plan

. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Y... aviation, confrontée à des problèmes économiques, a établi un "plan

avec une autre société de laquelle est issue la Banque populaire de l'Ouest et d'Armorique, a souhaité bénéficier des avantages consentis aux salariés optant pour un départ volontaire conformément au plan

qui a dénaturé ladite facture, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige; qu'en retenant que la société Stroili avait reconnu que les plans

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mai 1996), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société La Lainière assonaise (la société) qui a bénéficié d'un plan