déposé [et] je m'interdis toute construction, plantations, dans la zone de visibilité telle que celle-ci est déterminée suivant le plan annexé à la présente lettre » ; qu'il a ainsi très clairement «

société employeur est l'auteur de la faute inexcusable responsable sur son patrimoine personnel en cas d'absence de délégation de pouvoirs ; que tout en constatant la présence sur le chantier d'une plaque

de cession par jugement du 10 février 1994 ; que le commissaire à l'exécution du plan a demandé au tribunal de dire que les nantissements inscrits par les établissements de crédit ne portent pas sur du

infirmatif attaqué a relaxé Maurice B... du chef d'homicide involontaire et, en conséquence, débouté les parties civiles de leurs demandes indemnitaires ; "aux motifs que le 28 juin 2003, deux planeurs

A..., soit par une main anonyme, soit par l'effet improbable d'un mouvement de bascule, par une plaque en contreplaqué destinée à la protection de la trémie ; que cette plaque n'était toutefois pas fixée

propriété le 29 décembre 1999 pour un prix de 350 000 francs (attestation du notaire versée aux débats par le prévenu) était nécessairement informé des conditions d'utilisation du sol édictées par le plan

, 15 septembre 2015), que, le 25 juin 2007, la société La Plano location véhicules (la société La Plano) a commandé à M.

résultait d'une mauvaise exécution ou d'une modification spontanée des plans de construction de la part de la société Moretti, tout en constatant que le plancher avait été construit à la cote 210,09 m

du premier étage afin d'alerter les utilisateurs éventuels de la non-fixation des plaques constitutives de ce plancher, et ce alors que ces mesures avaient été expressément préconisées dans une télécopie

Constatant, après expertise, la présence d'amiante dans les plaques de fibrociment constituant la couverture de l'immeuble, M. et Mme [S] ont assigné leurs vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement

que la notice descriptive prévoyait que l'implantation serait conforme au plan de masse joint au dossier de permis de construire et que l'altimétrie de la maison n'était pas conforme aux plans du permis

déposé une déclaration d'ouverture de chantier le 22 juillet 1992, alors que les travaux effectués ne correspondent pas avec le permis initial (287 m), et qu'ils ne respectent pas l'article UC 10 du plan

. ; "aux motifs que l'article UB 13.2.1. du plan d'occupation des sols de la ville de Toulouse énonce une obligation de conservation et d'entretien des espaces boisés, non classés, et des plantations

BA 13 montées sur une structure métallique qui n'avait pas été construite avec des parois périphériques et son plancher qui n'était pas qualifié stable au feu, ce dont il résultait que la société Musique

(acte de vente versé aux débats par le prévenu) était nécessairement informé des conditions d'utilisation du sol édictées par le plan local d'urbanisme de la commune pour la parcelle dont il avait fait

X..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs Franck-Alain et Liora et pour le compte des autres actionnaires de la société Planit France, a cédé,

le procès-verbal dressé par l'Inspecteur du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole a déterminé avec précision que la charge maximale admissible pour chaque plaque

et dans la procédure sous le numéro 14) ; que, le vendredi matin, devaient être posées plusieurs des huit plaques de béton destinées à former le plancher entre la poutre n° 14 et celle n° 13 ; quoi qu'il