The exercise of these freedoms, since it carries with it duties and responsibilities, may be subject to such formalities, conditions, restrictions or penalties as are prescribed by law and are necessary

représentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE S.A. [11] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Laura TETTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Mathilde

des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 05593466 ayant son siège social :[Adresse 7] (ROYAUME-UNI) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu

  2353-13 du code de la défense   ; -   la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et quatrième catégories, définis aux articles   L.

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Inãki SAINT-ESTEBEN, de l'AARPI VIGUIÉ SCHMIDT & ASSOCIÉS, avocat

Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;           Vu la requête introduite le 9 juillet 1984 par Mathieu

DBVB-V-B7B-BBMZC [L] [K] [E] épouse [I] [R] [U] [F] [I] Société SCI DE L'ESPERANCE C/ SAS MCS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Edouard BAFFERT Me Mathieu

VAL-DE-MARNE (CRETEIL) S.A. [15] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 5] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Matthieu

267 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, et pour avocat plaidant Me Mathieu

Portalis 352J-W-B7F-CVNUB N° MINUTE : Assignation du : 28 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 01 juillet 2025 DEMANDERESSE Société CGICE représentée par EKWI INSURANCE 22 avenue de la Grande Armée

son père ; il justifie d'une attestation d'hébergement ; la préfète ne pouvait l'éloigner à destination de la Syrie dès lors que la situation reste très dangereuse dans ce pays en raison des actions armées

B... avait reçu délégation de pouvoir pour procéder au licenciement de M.Dominique X..., si bien que ce moyen sera écarté Attendu ensuite que l'application du principe de l'égalité des armes ne peut

A a été l'objet d'une condamnation pénale, le 8 mars 2017, à une peine de 90 heures de travaux d'intérêt général à raison de faits de vol en réunion et de violence avec usage d'une arme commis en 2013.

Mathieu Orsi, secrétaire de la préfecture de l'Aube, qui disposait d'une délégation de signature consentie à cet effet par un arrêté du 18 avril 2023, publié le 22 août 2023, au recueil des actes administratifs

Grande Instance de PARIS - RG n° 10/01542 APPELANTES SA AVIVA ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 2] SARL AG SPECTACLE (CIRQUE ARLETTE

    Les circonstances de l’espèce Le 23 août 1992, P.S., âgé de 22 ans, fils, frère et neveu des requérants, fut mortellement blessé par arme blanche.

ne pas sortir le matin avant 7 heures, sauf en cas de nécessité dûment prouvée et non sans avoir averti les autorités chargées de le surveiller   ; g)     ne détenir ou porter aucune arme

VENDOME LUXURY BOATS LTD Société GDP VENDOME Grosse délivrée le : à : Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE Me Serge MOREL - VULLIEZ, avocat au barreau d'ANNECY Me Mathieu