TA69 · ELOIGNEMENT — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. A se disant M. D E I, représenté par Me Messaoud demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivée ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est dépourvue de base légale ; 
 - il a présenté une demande de titre de séjour dont l'instruction est en cours et bénéficie d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en considérant qu'il remplissait les conditions fixées par le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans se prononcer sur son droit au séjour ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a jamais été condamné ; 
 - il n'a pas eu connaissance de la précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre et le défaut d'exécution d'une mesure d'éloignement n'est pas suffisante pour caractériser une menace à l'ordre public ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose de garantie suffisantes ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans est illégale compte tenu de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - cette illégalité entraîne, par voie de conséquence, celle de l'inscription au fichier SIS ; 
 - l'interdiction de retour méconnaît les articles L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - elle est disproportionnée au regard de sa situation personnelle et de son droit au séjour dans un autre Etat membre de l'espace Schengen ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré, le 8 mars 2024, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; 
 - les observations de Me Messaoud, avocate de M. A se disant M. E I, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et précise que M. A se disant M. E I est arrivé en France avant l'âge de treize ans et qu'il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, qu'il a présenté une demande de titre de séjour dans l'année de ses dix-huit ans, qu'il est entré régulièrement en France et n'a pas quitté le territoire français, que sa mère est en situation régulière en France et qu'il est dépourvu de liens familiaux dans son pays d'origine, que l'obligation de quitter le territoire français prononcée en 2013 ne lui a pas été remise, que cette mesure d'éloignement a été abrogée par la remise d'un récépissé de demande de délivrance d'un titre de séjour, que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors qu'il n'a pas fait l'objet de condamnation ;  
 - les observations de M. A se disant M. E I qui précise notamment qu'il suit en France un enseignement à distance en classe de terminale, qu'il a intégré une école d'art située en Belgique, qu'il n'a pas déclaré être de nationalité belge, qu'une telle mention résulte d'une erreur des services de police et qu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés ; 
 - les observations de Me Coquel, substituant Me Tomasi, avocat du préfet de l'Aube (omission matérielle rectifiée par l'ordonnance n° 2402250 du 28 mars 2024). 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant M. D E I, ressortissant congolais né le 31 janvier 2005, connu sous dix autres alias, M. C H G E né le 31 janvier 2004 à Paris 12ème, M. D E né le 31 janvier 2005 à Kinshasa (République démocratique du Congo), M. D E, né le 31 mai 2005 à Kinshasa (République démocratique du Congo), M. D E I né le 31 janvier 2004 à Kinshasa (République démocratique du Congo), M. D E I né le 31 janvier 2005 à Paris 12ème, M. D E I né le 31 janvier 2005 à Kinshasa (République démocratique du Congo), M. D J, né le 31 janvier 2005 à Kinshasa (République démocratique du Congo), M. D J, né le 31 mai 2005 à Kinshasa (République démocratique du Congo), M. D J né le 31 janvier 2005 à Kinshasa (République démocratique du Congo), M. G C E né le 31 janvier 2004 à Kinshasa (République démocratique du Congo) et M. D E, né le 31 janvier 2005 à Kinshasa (République démocratique du Congo), serait entré en France, en 2009, selon ses déclarations. La préfète du Val-de-Marne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans, le 4 juin 2023. Par une décision du 4 mars 2024, notifiée le même jour, le préfet de l'Aube a obligé M. A se disant M. E I à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans. Par un second arrêté du même jour, le préfet de l'Aube l'a placé en rétention administrative. M. A se disant M. E I demande l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aube du 4 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 4 mars 2024 a été signée par M. Mathieu Orsi, secrétaire de la préfecture de l'Aube, qui disposait d'une délégation de signature consentie à cet effet par un arrêté du 18 avril 2023, publié le 22 août 2023, au recueil des actes administratifs de la préfecture, le 27 avril 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé. Dans ces conditions, il est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5.  En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Aube n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A se disant M. E I. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 7. M. A se disant M. E I soutient qu'il est entré régulièrement en France en 2009 et qu'il dispose d'un récépissé de demande de titre de séjour. Toutefois, il ressort du procès-verbal d'audition du requérant du 4 mars 2024, qu'il a déclaré avoir été scolarisé en France de l'école primaire au collège, qu'il a effectué une scolarité en Belgique et qu'il est revenu en France. Il ressort des pièces du dossier que M. A se disant M. E I ne justifie d'aucune scolarité en France au titre des années 2012-2013 et 2014-2015. En outre, sa scolarité en France a été interrompue, le 4 février 2022, à l'âge de 17 ans et il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français à la suite du séjour en Belgique dont il se prévaut. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A se disant M. E I n'établit pas être entré régulièrement sur le territoire français. Il se trouvait ainsi, à la date à laquelle l'arrêté a été pris, alors même qu'il était en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, lequel ne constitue pas le titre de séjour mentionné au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la situation prévue audit article autorisant le préfet de l'Aube à prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par suite, cette décision n'est pas dépourvue de base légale. 
 9. Au surplus, il ressort des termes de la décision attaquée que l'autorité administrative a mentionné que l'intéressé représentait une menace grave à l'ordre public. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A se disant M. E I est connu sous dix autres alias, qu'il déclare être né le 31 janvier 2004, le 31 janvier 2005, le 31 mai 2005 et être également de nationalité belge alors qu'il est inconnu des autorités belges. Par ailleurs, l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour des faits d'extorsion commise dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des élèves commis le 14 décembre 2018, de vol en réunion sans violence commis le 4 janvier 2019, de vol aggravé par deux circonstances sans violence commis le 4 juillet 2019, de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commis le 9 octobre 2019,  de vol en réunion sans violence commis le 23 novembre 2019, de vol aggravé par deux circonstances avec violence commis le 4 décembre 2019, de vol en réunion sans violence commis le 18 décembre 2019, de violence avec usage ou menace d'une arme suivi d'une incapacité n'excédant pas huit jours commis le 29 janvier 2020, de vol aggravé par deux circonstances sans violence commis le 9 juillet 2020, de conduite d'un véhicule sans permis, le 16 octobre 2021, de violence aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité supérieure à huit jours commis le 31 mars 2022, de vol de véhicule et découverte d'un véhicule volé soumis à immatriculation commis le 5 mai 2022, de recel de bien provenant d'un vol et découverte d'un véhicule volé soumis à immatriculation commis, le 4 juin 2023, de recel de bien provenant d'un vol commis le 1er septembre 2023, d'extorsion avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours commis le 22 novembre 2023 et qu'il a été interpellé et placé en garde à vue pour vol, le 4 mars 2024. En l'espèce, d'une part, M. A se disant M. E I a systématiquement recouru à une identité erronée lorsqu'il était interpellé par les services de police et d'autre part, il a commis des faits graves, répétés et qui présentent un caractère récent. Compte tenu de ces faits et de leur nature, dont il a reconnu la réalité à l'audience, le requérant, alors même qu'il n'aurait pas été condamné, doit être regardé comme représentant une menace pour l'ordre public. 
 10. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point précédent, le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé d'une part, à se prévaloir de la méconnaissance du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part, à soutenir qu'une mesure d'éloignement n'est pas suffisante pour caractériser une menace à l'ordre public. De même, le moyen tiré de ce que l'autorité administrative aurait procédé à une qualification juridique des faits erronée doit être écarté.  
 11. En troisième lieu, si M. A se disant M. E I soutient que le préfet a commis une erreur de droit en considérant qu'il remplissait les conditions fixées par le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans s'être prononcé sur son droit au séjour, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet se serait fondé sur ces dispositions pour prononcer la mesure d'éloignement en litige. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français () / est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". 
 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, que l'autorité administrative n'aurait pas procédé à la vérification du droit au séjour du requérant au regard des différentes identités, dates de naissance et nationalité déclarées par M. A se disant M. E I ni tenu compte de ses conditions de séjour en France avant de prononcer la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 14. En cinquième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre. 
 15. En sixième lieu, M. A se disant M. E I soutient qu'il est arrivé en France à l'âge de quatre ans, qu'il a toujours vécu avec sa mère, Mme F G E, et qu'il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit. Toutefois, il a déclaré lors de son audition du 4 mars 2024, résider 16 rue Chardon Lagache à Paris 16ème alors que sa mère est domiciliée à une adresse différente, à savoir 183 boulevard Murat à Paris 16ème selon le courrier qu'elle a adressé au tribunal, le 6 mars 2024. Au regard d'une part, des pièces qu'il produit et des différentes adresses qu'elles comportent y compris celles d'un tiers et d'autre part, du fait qu'il a également déclaré avoir suivi une scolarité en Belgique, l'intéressé ne démontre pas qu'il justifiait à la date de la décision attaquée d'une résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans avec l'un de ses parents au sens des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, la circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait, en tout état de cause, obstacle à la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Dans ces conditions, compte tenu notamment de ce qui a été exposé au point 9, il n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il n'est pas établi qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. 
 16. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 
 17. Si M. A se disant M. E I se prévaut d'une vie privée et familiale en France, il ressort des pièces du dossier que, par son comportement, il ne manifeste aucune adhésion aux valeurs de la République, dont le respect des lois et des institutions est une des composantes. Les faits qui lui sont reprochés, compte tenu de leur nature, de leur gravité, de leur caractère récent et répété attestent que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. En outre, le requérant a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le 4 juin 2023, qu'il n'a pas exécutée. Par ailleurs, M. A se disant M. E I, qui se prévaut d'une scolarité suivie en Belgique, n'établit pas la continuité de son séjour en France. Enfin, s'il invoque la présence en France de sa mère, cette dernière bénéficie actuellement d'un récépissé de renouvellement d'une demande de titre de séjour valable du 2 février au 3 avril 2024. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Aube a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ni davantage que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 18. En huitième lieu, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de l'éloignement d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, y compris si un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour lui a été délivré pendant la durée d'instruction de cette demande de titre de séjour. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 15 du présent jugement, M. A se disant M. E I ne peut utilement se prévaloir du fait qu'il était titulaire d'un récépissé délivré le 9 janvier 2024, à la suite d'une demande de titre de séjour qu'il a présentée, pour prétendre qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 19. En dernier lieu, M. A se disant M. E I ne saurait se prévaloir de l'absence de connaissance de la mesure d'éloignement du 4 juin 2023, édictée à la suite de ses déclarations, au nom de M. C H G E, né le 31 janvier 2005, de nationalité belge, qui ne correspond pas sa réelle identité ni du fait que cette mesure d'éloignement aurait été abrogée par la délivrance du récépissé de demande de titre de séjour du 9 janvier 2024 mentionnant une autre identité. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ de délai volontaire : 
 20. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () " 
 21. Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de l'Aube a estimé qu'il existait un risque, au sens de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. A se disant M. E I se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français, risque regardé comme établi dès lors que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public voire qu'il existe un risque qu'il se soustraire à cette obligation. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 9, le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée, le 4 juin 2023, au nom de M. C H G E, né le 31 janvier 2005, de nationalité belge, qui ne correspondait pas sa réelle identité tel que cela a été précédemment exposé. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le juge des libertés et de la détention, dans son ordonnance du 7 mars 2024, décidant de la prolongation de la rétention du requérant n'a pas retenu l'existence de garanties de représentation suffisantes en relevant notamment que M. A se disant M. E G " se présentant alternativement sous le nom de son père ou de sa mère, au gré de ses interpellations, ayant indiqué faussement lors de son audition du 4 mars 2024, ensuite d'une nouvelle interpellation, être de nationalité belge, et n'ayant pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français datant de 9 mois. ". Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir de l'existence de garanties de représentation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 22. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 23. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet de l'Aube doit être regardé comme ayant commis une erreur d'appréciation en fixant la durée de l'interdiction de retour prononcée à l'encontre du requérant à une durée de dix ans, qui constitue la durée maximum de l'interdiction de retour prévue par les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans, M. A se disant M. E G est fondé à demander l'annulation de cette décision. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que seule la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix doit être annulée. 
 Sur les frais d'instance : 
 25. Les dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, la somme que réclame le requérant et son conseil au titre des frais exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A se disant M. E I est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La décision du préfet de l'Aube du 4 mars 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant M. D E I et au préfet de l'Aube. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 N. BARDAD 
 La greffière, 
 F. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,