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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622539
28 octobre 1987
28 octobre 1987
Edouard X..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye 78100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504739_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C, représentée par Me Chevalier, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208633_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A est relogé depuis le 11 octobre 2022 à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Cette requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209071_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
B est relogé depuis le 2 novembre 2022 à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Cette requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304099_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il soutient que Mme A est hébergée depuis le 22 mai 2023 à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Cette requête a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400363_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye conclut : 1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation en faisant valoir que le requérant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510095_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
bénéfice de leur fille, D, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles d'affecter leur fille au collège Marcel Roby de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleJld
6682f883d7288dcb2a035d62
1 juillet 2024
1 juillet 2024
PREFET DES YVELINES régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [N] [O] 78 bis avenue de Poissy 78260 ACHERES actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE SAINT GERMAIN EN LAYE
Source officielle2ème chambre
DTA_2504630_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A C, représenté par Me Chehat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2303567_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il ressort notamment des motifs de ce jugement pénal que cet agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye a " trompé les services de l'État pour les déterminer à remettre des titres de séjour non
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e95
13 septembre 2002
13 septembre 2002
Suivant acte d'huissier en date du 15 novembre 1999, les époux Gilles X... ont fait assigner Monsieur Y... devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE aux fins de le voir condamner au paiement
Source officielle6e chambre
615e0e80c25a97f0381f574d
10 juillet 2014
10 juillet 2014
: [H] [Y] C/ Société GT2 IMMOBILIER Sur le contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 12 Décembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
Source officielle3ème chambre
DTA_2111074_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
délivré(s) au terme d'infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'escroquerie commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle3ème chambre
DTA_2111077_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
délivré(s) au terme d'infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'escroquerie commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle3ème chambre
DTA_2110990_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
délivré(s) au terme d'infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'escroquerie commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle3ème chambre
DTA_2111078_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
délivré(s) au terme d'infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'escroquerie commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01528_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:458384.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2202378_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
expertise aux fins de prescrire des mesures conservatoires urgentes pour mettre fin aux problèmes d'insécurité des résidents de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Louis Laget
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:467511.20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
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