TA78 · 3ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 décembre 2021 et 19 juillet 2022, Mme B D épouse C, représentée par Me Cheron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a procédé au retrait, pour fraude, du certificat de résidence d'une durée d'un an qui lui a été délivré pour la période du 20 juin 2017 au 19 juin 2018, ainsi que du certificat de résidence d'une durée de dix ans qui lui a été délivré pour la période du 5 juin 2018 au 4 juin 2028 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer, au titre de sa vie privée et familiale, un certificat de résidence valable dix ans ou, à titre subsidiaire, un certificat de résidence d'une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le préfet ne fait pas état d'éléments précis et concordants de nature à établir qu'elle aurait participé à une fraude et que son titre de séjour lui aurait été délivré au terme d'une telle fraude, la circonstance qu'un agent de la préfecture a fait l'objet d'une enquête interne et d'une mise en cause pénale n'étant, à cet égard, pas de nature à établir son implication personnelle ; la circonstance que les services de la préfecture n'ont pas retrouvé le dossier " papier " qu'elle a fourni à l'appui de sa demande de titre de séjour ne constitue pas davantage un élément de nature à établir la supposée délivrance frauduleuse de son titre de séjour, alors qu'elle justifie par ailleurs de son droit au séjour au titre de sa vie privée et familiale ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle peut prétendre au bénéfice d'un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale, sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 et du d) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il contrevient aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 8 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office la compétence liée du préfet pour procéder au retrait du (des) titre(s) de séjour délivré(s) à l'intéressé(e) dès lors que ce(s) titre(s) de séjour a(ont) été délivré(s) au terme d'infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'escroquerie commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que l'a jugé la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère d'acte(s) inexistant(s) et qu'il(s) devai(en)t donc faire l'objet d'un retrait. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Maitre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B D épouse C, ressortissante algérienne née le 20 juin 1977, est, d'après les écritures concordantes des parties, entrée en France au cours de l'année 2017. Elle a d'abord été mise en possession d'un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an valable du 20 juin 2017 au 19 juin 2018. Un certificat de résidence d'une durée de validité de dix ans lui a ensuite été délivré à compter du 5 juin 2018. Considérant que ces titres de séjour ont été acquis au bénéfice d'une fraude, le préfet des Yvelines a, par un arrêté du 22 octobre 2021, procédé au retrait des deux certificats de résidence successivement délivrés à Mme C. Par la présente requête, celle-ci demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. 
 2. Il ressort de l'extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Versailles produit en défense par le préfet des Yvelines que, par un jugement rendu le 11 octobre 2021, devenu définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée, la 5ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a reconnu coupable un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye de plusieurs infractions réprimées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code pénal. Cet agent a ainsi été condamné pour avoir facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier en France d'étrangers, en permettant la délivrance indue de titres de séjour à 160 personnes, ainsi que pour des faits d'escroquerie, de corruption passive et de blanchiment. Il ressort plus précisément de la minute de ce jugement pénal que cet agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye a " trompé les services de l'Etat pour les déterminer à remettre des titres de séjour non conformes aux situations personnelles de leurs bénéficiaires ", en mettant en place une organisation en vue de son " auto-attribution des dossiers et auto-validation des instructions lui permettant d'éviter les interférences avec ses collègues et sa hiérarchie " et qu'il s'assurait ainsi " de l'instruction intégrale de toutes les phases d'une demande ou d'un renouvellement de titre " en méconnaissance des règles mises en place, en " escamotant les numéros de téléphone des bénéficiaires ", en " produisant de fausses attestations d'hébergement ", en s'abstenant de recueillir certains avis obligatoires, en " acceptant volontairement de traiter des demandes qui n'étaient pas de son ressort ", en " s'assurant de la disparition des archives des dossiers frauduleux pour éviter tout contrôle " et en " procédant à des enregistrements volontairement erronés de dossiers de titre de séjour ". 
 3. Ce jugement, par ailleurs, liste les personnes concernées par la délivrance indue de titres de séjour, précisant leurs noms, prénoms et dates de naissance et il en ressort que, parmi ces personnes, figure Mme B D épouse C.  
 4. Eu égard à l'autorité de chose jugée qui s'attache aux faits mentionnés dans ce jugement du tribunal judiciaire de Versailles, dont la constatation matérielle s'impose au juge administratif, les certificats de résidence délivrés à Mme C l'ont été dans des conditions gravement irrégulières, à raison de manœuvres commises par un agent de la préfecture. Ainsi, et à supposer même qu'il ne puisse être considéré comme établi que Mme C s'est personnellement livrée à un agissement frauduleux pour en obtenir la délivrance, les décisions lui octroyant ces documents de séjour sont nulles et non avenues et ne pouvaient faire naître aucun droit à son profit. Dès lors, le préfet des Yvelines avait compétence liée pour retirer ces décisions. Il en résulte que l'ensemble des moyens soulevés par Mme C contre l'arrêté attaqué du 22 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a procédé au retrait des documents de séjour qui lui ont été délivrés sur la période du 20 juin 2017 au 4 juin 2028, sont inopérants et doivent, par suite, être écartés. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par Mme C doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que celles aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D épouse C et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Amar-Cid, première conseillère,  
 - Mme Milon, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. A 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.