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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01712_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

avril 2019 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour un ensemble immobilier de quarante-deux logements situé 159 boulevard Brandenburg et rue de Labarde

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01715_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

avril 2019 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour un ensemble immobilier de quarante-deux logements situé 159 boulevard Brandenburg et rue de Labarde

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

694edcac75782d5f06c5ea2f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 14 Janvier 2025 ; Par Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Sandrine LAMARRE

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

694edcc575782d5f06c5ebde

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 14 janvier 2025 ; Par Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Sandrine LAMARRE

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65f0a5e9966f73cc6011c9fa

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Anne VERMELLE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 9 Novembre 2023, tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65f0a626966f73cc6011d3d1

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Anne VERMELLE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 9 Novembre 2023, tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304203_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300971_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Lamarre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306117_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de Seine et Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303673_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209349_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208295_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Magistrat Geismar

DTA_2204073_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204213_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Magistrat Geismar

DTA_2204217_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204263_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206801_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208190_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205510_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205831_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Lamarre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle

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