Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi surdt — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 22]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 9]

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@ : [Courriel 27]



Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 24/00266 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUJ4


JUGEMENT


Minute :25/26 

Du : 14 janvier 2025


[20] (81374037797)


C/

Madame [L] [K]
[Adresse 17] (51267612941100)
CA CONSUMER FINANCE (42200417375)
[14] (03184/00859536)





COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE

 A toutes les parties et à la [13] [Localité 26] [Localité 24]


























JUGEMENT



Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 14 Janvier 2025 ;

Par Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 28 novembre 2024, tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Anne VERMELLE, greffier audiencier ;


ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

[20] 
chez [16], [Adresse 11]
comparante par écrit, 


ET :

DÉFENDEURS :

Madame [L] [K]
[Adresse 7]
comparante, 

[Adresse 17]
chez [Localité 25] Contentieux, [Adresse 3] 
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE 
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée

[14] 
chez [23], [Adresse 4] 
[Localité 5]
non comparante, ni représentée










EXPOSE DU LITIGE

Le 12 mars 2024, Mme [L] [K] a présenté une déclaration de surendettement auprès de la [19].

La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 29 mars 2024.

Le 24 juin 2024, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie sur une durée de 84 mois, au taux d'intérêt de 0,00 %, moyennant une mensualité de remboursement de 206,08 €, avec effacement partiel en fin de plan.

[21], à qui les mesures ont été notifiées le 26 juin 2024, a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de surendettement le 8 juillet 2024. 

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 28 novembre 2024.

[21], comparante par écrit, par courrier reçu au greffe le 25 novembre 2024, sollicite le rééchelonnement des créances de la débitrice à titre provisoire avant un réexamen ultérieur. Elle expose, en effet, que la situation de la débitrice est évolutive car elle est susceptible de retrouver un emploi mieux rémunéré au regard de son expérience professionnelle et de son âge. Par ailleurs, l'aîné de ses enfants est âgé de 23 ans et, comme tel, susceptible de prendre son indépendance financière à court terme, ce qui permettra de faire diminuer ses charges.

A l'audience, Mme [L] [K], comparante, sollicite la confirmation des mesures prises par la [19]. Elle actualise sa situation personnelle et financière.

Les autres parties, régulièrement convoquées, n'ont pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

o Sur la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Des éléments figurant au dossier et rapportés à l'audience, il résulte que les ressources mensuelles du débiteur sont constituées de :

Salaire net moyen mensuel perçu sur les trois derniers mois 1 825,31 €
TOTAL 1 825,31 €

Il apparaît qu'avec 2 enfants à sa charge, les charges mensuelles du débiteur peuvent être établies à un total de :

Charges de la vie courante (barème) 1 063,00 €
Charges d'habitation (barème) 202,00 €
Impôts (frais réels) 105,42 €
Total 1 370,42 €

Les charges de la vie courante, d'habitation et de chauffage ont été estimées de façon objective par un modèle établi par la [19].

Aucun montant n'a été retenu au titre des frais d'hébergement dès lors que la débitrice a indiqué être hébergée à titre gratuit, moyennant la prise en charge des frais d'électricité de sorte qu'il convient de conserver le barème lié aux charges d'habitation.

Si le créancier contestataire fait état d'une modification probable des ressources et des charges de la débitrice à moyen terme, force est de constater, d'une part, que ce changement demeure hypothétique à ce jour, d'autre part, que le juge apprécie la situation au jour où il statue, charge pour le débiteur de déposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers en cas de modification de sa situation.

La capacité de remboursement réelle de la débitrice doit être établie à 454,89 €, étant indiqué que la part maximale des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s'élève à la somme de 269,64 €.

En l'état, il convient donc d'établir un plan de rééchelonnement des dettes en retenant une mensualité maximum de 269,64 euros au taux de 0,00 % sur une durée de 84 mois, avec effacement partiel en fin de plan au regard de l'absence de perspectives favorables d'évolution dans la situation du débiteur. Le taux nul s'impose afin de permettre de désintéresser un maximum les créanciers sur le capital et les intérêts dus dans le délai le plus bref.

o Sur les mesures de fin de jugement

Les dépens seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés. 

En application de l'article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE que la capacité de remboursement de Mme [L] [K] se limite à la somme de 269,64 € ;

ORDONNE le rééchelonnement de l'ensemble du passif sur 84 mois au taux de 0,00 %, moyennant une mensualité maximum de remboursement de 269,64 € ;

DIT que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital et que les sommes porteront intérêt à un taux de 0,00 % ;

DIT que les premiers versements devront intervenir au plus tard le 15 avril 2025, puis au plus tard le 15 de chaque mois ;

DIT qu'à défaut de respect de la présente décision, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles à l'expiration d'un délai d'un mois après réception d'une mise en demeure de payer, et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles ;

DIT qu'il appartient à Mme [L] [K] de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder au règlement des mensualités prévues ;

ORDONNE l'effacement partiel en fin de plan de la somme de 19 765,99 € ;

DIT que le tableau recensant l'ensemble des créances, leur quantum, le nombre et le montant des mensualités de remboursement sera annexé à la présente décision ;

RAPPELLE que pendant la durée d'exécution des mesures, Mme [L] [K] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes ni accomplir d'actes de disposition de son patrimoine, sous peine d'être déchue du bénéfice de la décision ;

RAPPELLE que les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes à la suite d'une condamnation pénale, les amendes et les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ne peuvent être effacées ;

RAPPELLE que pendant toute la durée des mesures adoptées, les créanciers auxquels elles sont opposables ne peuvent exercer de mesures d'exécution à l'encontre des biens de Mme [L] [K] ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [12] et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

LAISSE les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la [18].

Ainsi fait et jugé à [Localité 15] le 14 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION