chambre ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 20 mars 2023, N°21/03917 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle

Cependant, les locataires ne prouvent pas avoir demandé un DPE complet soit lors de la visite de l'appartement soit lors de la signature du bail.

DEMANDEURS Monsieur [B] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [S] [Z] [C] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Me Isabelle VEYRIE DE RECOULES, avocat au barreau de PARIS - #D2023 DEFENDERESSE

Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Cave n° 30, tel que décrit dans le bail.

M et Mme J... font grief au premier juge d'avoir considéré que le bail applicable n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 mais à celles d'ordre public applicables en matière de bail

été dus si le bail s'était poursuivi, - condamné M.

Le bail est tacitement reconduit depuis le 25 juillet 2004.

MISE EN ETAT Le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Greffier, lors des débats et du prononcé : Isabelle

[N] [T] a donné à bail à M.

En conséquence, il convient de constater que le bail est résilié depuis le 16 novembre 2023.

, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé du 19 novembre 2000, la société [Localité 3] Habitat a consenti à Mme [X] un bail

ICF ATLANTIQUE C/ [C] [Q] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Isabelle ASSOULINE-SEROR Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT

Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des termes mêmes du bail emphytéotique administratif et de la convention d'exploitation, d'une part, que le loyer de 100 000 euros prévu par le bail

Localité 3] Représentée par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON (toque 1900) Audience de plaidoiries du 11 Décembre 2023 DEBATS : audience publique du 11 Décembre 2023 tenue par Isabelle

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Isabelle Christine Y... ...

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

David Moreau, maître des requêtes et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 21 septembre 2022.