AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372269cd580146773fcbc8
7 mars 1995
7 mars 1995
avait souscrit, pour le compte des constructeurs, des polices garantissant les dommages causés aux matériels et aux installations par "les forces naturelles suivantes : tempêtes, pluies torrentielles, gelées
Source officiellePage 54 sur 143
juge unique (3)
DTA_2100835_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient qu'elle a du mal à boucler les fins de mois et pensait que sa dette serait gelée du fait qu'elle n'était pas en tort.
Source officielle