, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Garonne se borne à indiquer que "l'état de santé de M.

(Haute-Garonne), 2°/ La société La Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 3°/ La Société technique industrielle métallique (STIM), dont le siège est ...

Gabriel A..., demeurant à Fronton (Haute-Garonne), ..., 4°/ Mme veuve Paul B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 5°/ M.

(Lot-et-Garonne), 3°/ La société AGEN VIANDES "AGEVI", dont le siège est zone industrielle Jean Malèze à Bon Encontre (Lot-et-Garonne), 4°/ La société AGROGEL, dont le siège est zone industrielle

Z..., demeurant ..., appartement 3028 à Toulouse (Haute-Garonne), 2 ) Mme Patricia B..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3 ) Mme Roselyne X..., demeurant ...

(Haute-Garonne), 2°) de M. Bernard X..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3°) de M. Alain de A..., demeurant ... (Haute-Garonne), 4°) de M. Robert E..., demeurant ...

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il ressort des pièces produites par le préfet que l'arrêté attaqué a été transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne le 15 mai 2023.

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement du préfet de la Haute-Garonne est pur et simple.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cazères-sur-Garonne au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées.

Article 2 : La société Green City Immobilier versera à la commune de Gagnac-sur-Garonne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de radiologie et d'imagerie médicale de la vallée de la Garonne a demandé

6 décembre 2022 de la CAF de la Haute-Garonne ainsi que de lui accorder la remise totale de ses dettes.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute du département de la Haute-Garonne est engagée du fait des dysfonctionnements du service de l'aide sociale à l'enfance ; - le département de la Haute-Garonne

Il soutient que : - la responsabilité sans faute du département de la Haute-Garonne est engagée du fait des dysfonctionnements du service de l'aide sociale à l'enfance ; - le département de la Haute-Garonne

La SA La Garonne a vainement mis en demeure la société QG Bat de régulariser la situation.

: En ce qui concerne le moyen opposé en défense par le département de Lot-et-Garonne : Le département de Lot-et-Garonne réitère devant le juge d’appel son moyen en défense tiré ce que la demande de

(Lot-et-Garonne), 2 ) de Mme Z... épouse Y..., demeurant rue Victor Delbergé, à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,