TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de désigner, dans le cadre des travaux portant sur la troisième ligne de métro, un expert aux fins de procéder au constat de l'état des  parcelles cadastrées section BI 37 et BI 38, situées rue Jean-Bart à Labège (31670), appartenant au syndicat des copropriétaires de la ZAC de l'Hers, représenté par Sogelym Dixence Property Management, dont le siège est 7, rue Anatole-France à Levallois-Perret (92300). 
 Il soutient que : 
 - ces parcelles privées font l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire en application d'un arrêté préfectoral du 23 octobre 2023, au bénéfice de Tisséo Ingénierie et de toutes les sociétés par elle mandatées, dans le cadre des travaux de construction et déplacement des réseaux ainsi que de la construction du viaduc de la ligne C du métro, sur l'avenue Occitanie à Labège ; 
 - ces opérations sont susceptibles de générer des nuisances et des dégradations sur ces parcelles ; 
 - les démarches amiables entreprises auprès du propriétaire n'ont pu aboutir. 
 Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 octobre 2023 portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Labège dans le cadre des travaux relatifs à la ligne C du métro ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 29 décembre 1892 portant sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ; 
 - le code de justice administrative. 
  Vu la décision en date du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les magistrats () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement du préfet de la Haute-Garonne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Garonne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne. 
          
                      
 Fait à Toulouse, le 9 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
                                                                       Sylvie CHERRIER 
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,