AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a6009
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur l'obligation du bio-nettoyage des chambres : La Sa Polyclinique Urbain V soutient que Mme [T] [K] a manqué à son obligation de bio-nettoyage des chambres en omettant à deux reprises de vider le frigo
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COURTADON FRIGIERE
26/03/2026
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FRIGIERE, Alexis, René, Michel
15/02/2026
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FRIGIERE, Sophie Catherine, BERTRAN
07/09/2025
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COURTADON FRIGIERE
18/08/2025
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FRIGIERE, Jérôme, Fernand, Claude
17/06/2025
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Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecf
12 octobre 2022
12 octobre 2022
que la société SDGE a multiplié les entraves au bon fonctionnement de son activité (portillon donnant accès au parking de livraison fermé à clé, tables et tabourets de bar retirés, installation d'un frigo
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