Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocats plaidants Me Liliana ESKENAZI et Me Olivier FREGET

Il dénotait par le caractère "frénétique" de son activité délictueuse ; que l'objectif financier de départ pour le couple X...

Moussa Hammoudi («   le requérant   ») né en 1968 et résidant à Paris, représenté par M e Fréret, avocate à Paris, a saisi la Cour le 28 septembre 2022 en vertu de l’article   34 de la Convention

DORSO Greffier : [Y] SERAPHIN DEMANDERESSE : Mme [N] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me FERLING substituant Me FRENETTE DEFENDERESSE : [4] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par

Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. La présidente-rapporteure, C. CABANNE L'assesseur le plus ancien, M.

Frézet, rapporteur public, - les observations de Me Pouget, représentant Mme A, de Me Dubois, représentant la commune de Quinsac, et de Me Bellegarde, représentant M. B.

Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2023. La présidente-rapporteure, C. CABANNE L'assesseur le plus ancien, M.

Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. Le rapporteur, M. PINTURAULT La présidente, C. CABANNE La greffière, M.-A.

Frézet, rapporteur public, - les observations de Me Baudorre, représentant la SAS Mondial Foncier, et de Me Charbonnel, représentant l'EPFNA. Considérant ce qui suit : 1.

Frezet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022. Le président-rapporteur, L. E L'assesseur le plus ancien, L.

Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023. Le président rapporteur, L. E L'assesseur le plus ancien, L. JOSSERAND La greffière, M-A.

Frézet, rapporteur public, - les observations de M. A, - et les observations de Me Després, représentant la communauté d'agglomération bergeracoise. Considérant ce qui suit : 1.

Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. Le rapporteur, M. PINTURAULT La présidente, C. CABANNE La greffière, M.-A.

Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. Le rapporteur, M. PINTURAULT La présidente, C. CABANNELa greffière, M.-A.

Frézet, rapporteur public, - et les observations de Me Dubois, représentant la commune de Val-de-Livenne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. Le président-rapporteur, L. POUGET L'assesseur le plus ancien, L. JOSSERAND La greffière, M-A.

Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024. Le rapporteur, M. PINTURAULT La présidente, C. CABANNE La greffière, S.

Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. Le rapporteur, L. JOSSERAND Le président, L.