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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2203413_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Les autorités espagnoles, qui ont accusé réception de cette demande, ont expressément accepté la responsabilité de l'examen de la demande d'asile de M. D le 20 septembre 2022.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1962:0305DEC000119761
5 mars 1962
5 mars 1962
Le ... 1958, il conclut avec l'Ecole allemande de cette ville (...), personne morale créée avec l'autorisation du Gouvernement espagnol et régie en principe par le droit espagnol, un contrat de travail
Source officiellecr
6079a8279ba5988459c4be99
21 septembre 1984
21 septembre 1984
JOSE CARLOS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 9 AOUT 1984, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501952_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A a été identifié, le 5 novembre 2024, pour avoir franchi irrégulièrement la frontière espagnole.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301872_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressé avait irrégulièrement franchi la frontière espagnole dans les 12 mois du dépôt de sa première demande, le préfet a saisi les autorités espagnoles
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301873_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressée avait irrégulièrement franchi la frontière espagnole dans les 12 mois du dépôt de sa première demande, le préfet a saisi les autorités espagnoles
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2306414_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A C, ressortissant marocain né le 15 avril 1982 a déclaré être entré en France en août 2022 et est titulaire d'un titre de séjour espagnol en cours de validité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02664_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
E devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2022 ordonnant sa remise aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20624_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 18 janvier 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen
Source officielle9e Chambre B
6162da74dda066944ee0e8e0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
[H] et la société de droit espagnol, TRANS ADR GATTIERES, laquelle s'inscrit dans le cadre du régime espagnol des travailleurs indépendants, dénommé « autonomo » et non dans le cadre d'un contrat de travail
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400467_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les deux arrêtés du 15 janvier 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleJuge unique 2
DTA_2402473_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B aux autorités espagnoles. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02448_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
tribunal administratif de Versailles de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603864_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A... aux autorités espagnoles prive la décision l’assignant à résidence de base légale. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La préfète du Loiret a demandé aux autorités espagnoles de reprendre en charge M. B. Les autorités espagnoles ont explicitement donné leur accord à cette demande le 7 février 2023.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0911DEC002034792
11 septembre 1992
11 septembre 1992
Leur entrée au Maroc ayant été refusée par les autorités de ce pays, il furent empêchés en même temps de revenir sur le territoire espagnol.
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff04
14 décembre 1971
14 décembre 1971
ET JUAN X..., TOUS DEUX DE NATIONALITE ESPAGNOLE, ONT CONTRACTE MARIAGE EN ESPAGNE LE 15 JUILLET 1937 ; QUE LE MARI, DECEDE DEPUIS LORS, AYANT CONTRACTE EN FRANCE EN 1949 AVEC PRECILIANA A..., EGALEMENT
Source officielleciv1
613720f5cd580146773efcae
4 octobre 1989
4 octobre 1989
: 1°/ la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE CITIBANK, anciennement dénommée SOFICAM, dont le siège social est à Paris (17e), ..., 2°/ la compagnie d'assurances L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63c10997bf9fd47c90a13d2a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[M] [W] [K] a été entendu en ses déclarations selon lesquelles il est de nationalité espagnole mais qu'il ne parle pas l'espagnol car il est reparti avec ses parents en Algérie, avant de venir par avion
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508404_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur la légalité de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 4.
Source officiellePage 54 sur 922