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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006810
13 juillet 2007
13 juillet 2007
réglementaires précitées du code des postes et communications électroniques ; Considérant que la Commission paritaire des publications et agences de presse a pu, sans commettre d'erreur de droit au regard
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508449_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il fait valoir qu’un récépissé a été édité le 11 décembre 2025 et qu’une convocation a également été éditée afin que l’intéressé puisse retirer son récépissé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516054_20260204
4 février 2026
4 février 2026
tribunal administratif de Melun que le 20 janvier 2026 de sorte qu’il y a lieu de liquider l’astreinte à hauteur de 30 jours telle que fixée par ladite ordonnance à un montant de 50 euros par jour de retard
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254551
15 novembre 2006
15 novembre 2006
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : « Les journaux et écrits périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00580
19 mars 2008
19 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellecomm
6137218dcd580146773f4bcf
3 décembre 1991
3 décembre 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Francese Edition, dont le siège social est
Source officielle9ème Chambre
DTA_2415645_20250213
13 février 2025
13 février 2025
De plus, une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 décembre 2024 au 11 décembre 2026 a été éditée le 17 décembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313957_20250826
26 août 2025
26 août 2025
- de lui restituer son permis dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'assortir les injonctions ci-dessus d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521614_20260219
19 février 2026
19 février 2026
enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494719.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par une délibération du 6 mars 2024, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), a décidé de regarder M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a225b815c30a4df70b06
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'appréciation du déséquilibre significatif est globale, au regard de l'économie du contrat, et concrète.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474398.20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
comme portant sur une modalité de vente de ce bien et, par suite, être appréciée au regard de la libre circulation des marchandises ou s'il convient d'apprécier la réglementation contestée au regard de
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c478de
30 mai 2000
30 mai 2000
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Prisma presse, éditrice du journal Voici, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1998), de l'avoir condamnée à publier
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617212
23 juillet 1976
23 juillet 1976
L'ENTRAINEMENT ; QU'IL CLASSE LES CHEVAUX QUI PARTICIPENT AUX COURSES DE LA SEMAINE SUIVANTE EN LES REPARTISSANT ENTRE DEUX LISTES : CEUX QUI ONT LES PREFERENCES DE LA REDACTION, ET CEUX QUI SONT REGARDES
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64437bad823e6dd0f8bf807e
21 avril 2023
21 avril 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd04
28 mai 2008
28 mai 2008
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 28 MAI 2008 (no , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/17505 Sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:1205DEC003705997
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Berger , Section Registrar , Having regard to the above application lodged with the European Commission of Human Rights on 20 May 1997, Having regard to Article 5 § 2 of Protocol No. 11 to the Convention
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670466
21 juin 2019
21 juin 2019
Vu les procédures suivantes : 1° La société SFR a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de service de télévision qu'elle a
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163b52a1669d540ac7baa4f
20 octobre 2010
20 octobre 2010
[Y] éditrice d'une revue du même nom, et d'autre part la SA Société d'EDITION DE DOCUMENTATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE, ci-après SEDEC, éditrice de la revue le MONITEUR DU COMMERCE INTERNATIONAL MOCI
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-206813
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Elle est éditrice de services de télévision. Elle est représentée devant la Cour par M e E. Glaser, avocat exerçant à Paris 8ème.
Source officiellePage 54 sur 593