AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372413cd58014677411f2d
15 mai 2003
15 mai 2003
Seine-et-Marne (la CPAM) a fait assigner la MACIF en référé aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une nouvelle expertise médicale ; que le juge des référés a débouté
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soc
61372291cd580146773fe91b
5 décembre 1995
5 décembre 1995
X... fait grief à l'arrêt attaqué, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et les preuves
Source officielle