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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372413cd58014677411f2d

Cassation

15 mai 2003

15 mai 2003

Seine-et-Marne (la CPAM) a fait assigner la MACIF en référé aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une nouvelle expertise médicale ; que le juge des référés a débouté

Source officielle

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CC

soc

61372291cd580146773fe91b

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

X... fait grief à l'arrêt attaqué, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et les preuves

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CC

soc

613722eccd58014677403428

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

service de la société Rigaudy le 13 octobre 1980, a été licenciée pour motif économique le 3 juin 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, pour la débouter

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soc

613722dbcd5801467740263c

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

25 septembre 1992 la société a pris acte de la rupture de son contrat de travail; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

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soc

613722e0cd580146774029b0

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

d'indemnité de licenciement en invoquant notamment la violation de l'article 14-4 de la convention collective ; Attendu que, pour les motifs figurant aux moyens, M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

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soc

613722e1cd58014677402a88

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu que la cour d'appel a relevé que ni le contrat de travail, ni les attestations versées aux débats n'établissaient l'exercice effectif

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soc

613722cdcd58014677401a47

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

dénoncé ce reçu, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

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soc

613722d5cd58014677402126

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande; Mais attendu que le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond; qu'il est

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civ2

6137242ccd580146774132d8

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre l'URSSAF ; Mais attendu que c'est après avoir retenu qu'il résultait des pièces du dossier qu'à la date de l'ouverture

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civ2

6137241ecd580146774127d5

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts à l'encontre de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300367

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

[D] et l'association font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables, alors : « 1°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00949

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

H... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, en ce qu'il déboute M.

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civ2

61372514cd5801467741acb8

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demande tendant à voir dire que l'arrêt de travail du 24 novembre 1998 constituait une rechute de l'accident du travail du 24 décembre 1976 et à voir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00587

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de commission et congés payés afférents, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ;

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cr

édure suiviec/Christiane Y

6137269dcd5801467742709d

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

attaqué a confirmé le jugement relaxant Christiane A... et Elyette Z... des délits d'établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et d'avoir, en conséquence, débouté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00214

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, subsidiairement à titre de dommages-intérêts, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01293

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, alors « que sont de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200418

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de son moyen tiré de la nullité de la clause d'exclusion de garantie, de le débouter de sa demande d'interprétation tendant à dire que l'invalidité est exclue

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00271

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de toutes ses demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire autres que celles tendant à la rupture du deuxième contrat de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300873

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Jacqui B, de Mme Deloret

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