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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Francis A

6137251bcd5801467741b09a

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

; qu'une simple mention dans un procès-verbal du nom de la compagnie, d'un numéro de police, d'une durée de validité du contrat et de l'adresse du cabinet d'assurances est en elle-même insuffisante à

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300517

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, le contrat contient une clause de révision « automatique » et « annuelle » du loyer intervenant à la date d&

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CC

civ3

61372379cd5801467740a43b

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, " que le retrait d'une partie à un contrat de bail peut résulter du consentement mutuel émanant des

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CC

soc

6137268fcd580146774268c2

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

de travail, ni ne pouvait découler de sa mission d'animation de l'équipe de négociateurs, telle que décrite par ce contrat ; qu'en l'absence de méconnaissance par le salarié d'une obligation du contrat

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269ef

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

est celle qui réalise le plus grand chiffre d'affaires ; qu'il est démontré par un document versé aux débats par la société ESAB que le chiffre d'affaires réalisé par la formation professionnelle continue

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CC

soc

613721d4cd580146773f7d73

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant l'absence de contestation

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civ1

613722a7cd580146773ffa72

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 6 octobre 1987, la Caisse régionale de Crédit mutuel des Pyrénées-Orientales a consenti

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CC

soc

6137234dcd58014677407fd7

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

X... employé, en qualité de responsable des ventes, par la société Conte Graphic, a signé, le 2 avril 1993, une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; que le salarié a saisi le conseil

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soc

6137241acd580146774124c3

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

, l'aurait empêché de contracter est constitutif d'un dol ; qu'en l'espèce lors de la signature de la transaction le 15 septembre 1986, ayant pour objet de régler le litige afférent à la rupture du contrat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00742

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

dans lequel les contrats avaient été conclus, si les parties avaient eu l'intention de convenir d'une exclusivité du concédant en faveur du concessionnaire ; que, faute d'avoir effectué cette recherche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02253

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

, sans rechercher si cette prise d'acte dès le 8 septembre 2014, soit seulement sept mois après la reprise du contrat de travail du salarié, n'était pas prématurée, eu égard au contexte et à l'attitude

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200443

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

T... en couverture de trois prêts immobiliers consentis par la Banque postale et de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'assurance est nul en cas

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comm

613721eecd580146773f8d53

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

que l'accord de principe de la société Chanel de consentir à M.

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civ2

61372495cd58014677416b27

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

X..., pharmacien, a souscrit auprès de la société Azur assurances IARD un contrat le garantissant des dommages aux biens, de la perte d'exploitation pendant deux ans, de la perte de la valeur vénale et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00078

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de travail lors de sa reprise d'activité, ce qui n'était pas contesté par la salariée qui ''ne conteste pas avoir été à l'initiative de la réduction de ses horaires de travail'', sans avoir recherché,

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soc

613723a0cd5801467740c343

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... a été engagé, à compter du 20 septembre 1993, en qualité d'assistant de direction générale puis d'économiste ; que son contrat prévoyait une clause d'exclusivité lui interdisant de s'occuper directement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00393

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Le 31 décembre 2016, il a signé avec elles deux accords définitifs de transfert de ces contrats et a conclu un contrat de travail avec la société Duprat Concept, devenue la société Team Active Grand Ouest

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soc

61372689cd580146774265a5

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

de travail, acceptées lors de la conclusion du contrat de travail, constituent le socle contractuel opposable au salarié permettant d'apprécier le contenu de ses droits et obligations ; qu'en retenant

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comm

613722f3cd580146774039af

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

X... a assigné les époux Y..., qui lui avaient consenti la cession d'un fonds de commerce de bar, en prétendant que l'exploitation du premier étage n'avait pas reçu d'agrément administratif, pour leur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02497

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Enfin, il n'est pas contesté que le groupe UBM détient 30% de la société JANUS, détenant 100% de la société S.E.S.C.

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