AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Francis A
6137251bcd5801467741b09a
29 juin 1999
29 juin 1999
; qu'une simple mention dans un procès-verbal du nom de la compagnie, d'un numéro de police, d'une durée de validité du contrat et de l'adresse du cabinet d'assurances est en elle-même insuffisante à
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300517
17 juin 2021
17 juin 2021
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, le contrat contient une clause de révision « automatique » et « annuelle » du loyer intervenant à la date d&
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