selon le moyen, que dans ses écritures, le salarié demandait au titre de l'année 2012 la totalité de sa prime d'objectif non proratisée, soit 84 000 euros ; qu'il appartient à l'employeur d'engager chaque

commencement de preuve par écrit, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ; que ne constitue pas un commencement de preuve par écrit la remise d'un chèque

utilisant en paiement des chèques falsifiés ou des chèques sans provision, trompé cinquante-six personnes, ainsi qu'il ressort du tableau annexé à la prévention, pour les déterminer à remettre à une équipe

G... la somme de 6 000 euros ainsi que le chèque n° 3477046 confié et manifestement non encaissé qu'elle avait perçus, l'ordonnance attaquée retient que « pour que la loi est un sens », dès lors qu'il

de preuve par écrit résultant du chèque n° 9079218 établi par M.

jamais exercé de recours cambiaire ; qu'il retient, enfin, que la société GRM ne rapporte pas la preuve qu'en remettant les chèques litigieux, M.

d'une fausse qualité, agent de recouvrement de la société Normandie contentieux, la qualité est inexistante pour se faire remettre des sommes dues aux personnes qu'il avait mandatées pour recouvrer des chèques

auprès du Trésor public la TVA correspondante, soit 47 381 francs ; qu'il reconnaît enfin avoir accepté d'encaisser sur ses comptes bancaires ouverts dans cinq établissements différents de nombreux chèques

coupable d'abus de confiance ; " au motif que X... a perçu en 1981 un excédent de salaire de 49 000 francs qui ne peut être assimilé à des prêts ou avances qui lui auraient été consentis, par des chèques

suivante : "L'accusé Joël X... est-il coupable d'avoir commis les faits spécifiés à la question n 1 et qualifiés à la question n 2" ; "alors que, selon l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque

Ce protocole ne fixait pas la répartition des sièges au sein de chaque collège électoral. 2.

fournir tous les éléments de nature à justifier le montant de la créance, celle-ci doit être nécessairement rejetée ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la banque n'avait pas justifié, pour chaque

X..., le 2 mai 1994, un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers de novembre 1993 à avril 1994 ; qu'il a refusé les chèques émis par M. Y...

accident ou chaque maladie ; qu'en considérant que l'accident mortel dont a été victime le salarié devait être pris en compte dans la valeur du risque servant de base au calcul du taux de cotisations

et 1591 du Code civil, dans un contrat de franchisage, le prix des marchandises livrées et ses variations doivent être soit déterminés dans le contrat cadre soit librement discutés à l'occasion de chaque

qu'elles avaient rejetés; qu'une ordonnance de référé rendue le 17 février 1994 par le même magistrat, constatant que les chèques n'avaient pas été remis, a liquidé l'astreinte dont l'ordonnance du 2

X... a vendu, à un acquéreur ayant répondu à la petite annonce qu'il avait passée, son véhicule Porsche pour un prix de 350 000 francs qu'il a accepté de se voir régler au moyen d'un chèque de banque tiré

que le vendeur avait attiré son attention sur la charge du véhicule et, plus particulièrement, sur l'incidence de l'installation de nouveaux équipements en précisant sur la facture de livraison que chaque