751,52 euros TTC correspondant à la situation n°6 impayée ; qu'il résulte de l’article R 231-7 II du Code de la Construction et de l’Habitation que si des réserves ont été formulées, la seule partie du

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

[V] de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la nullité du contrat ; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 113-8 du code

prévisions de l'article 155 A du code général des impôts. 8.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et celui plus complet des prétentions, conformément à l'article 455 du code de

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 76-616 du 9 juillet 1796 relative à la lutte contre le tabagisme modifiée par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-478 du

L. 511-1 du code de l'environnement ; Sur la demande indemnitaire Considérant qu'aux termes de l'article 8-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, issu de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, repris

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

amnistie ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 modifié portant code de déontologie vétérinaire ; Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires

Probert, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 7.

R 100 et A 92 du Code du domaine de l'Etat.

rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ; Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau

ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que selon ce texte, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du

La preuve de la faute lourde incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi