Par application des dispositions des articles 1182 et 1128 du code civil, la confirmation au motif que le contrat a été payé pour partie ne peut être retenue.

Aux termes de l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

L. 213-11 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a méconnu cet article, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Le 22 mars 2019, il a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail. 3.

forfaitaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 5°/ que Mme N... avait exposé que l'avenant du 22 janvier 2001, qui a fixé

pour fondement les articles 1382 et suivants du code civil non invoqués au cas d'espèce ; Que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3- ALORS QUE, en ce qui

La fédération excipe des dispositions de l'article 2226-1 du code civil qui a fixé à 10 ans le délai de prescription de l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique et de

Par requête du 18 juin 2025, la société [X] et [D] a saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, au visa de l'article L631-15 du code de commerce

Au soutien de sa demande de règlement des loyers et charges impayés, Madame [J] [A] invoque les dispositions des articles 1103 du code civil et 7 de la loi d 6 juillet 1989.

[N] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-François X..., pris de la violation des articles L. 242-6, L. 243-1 et L. 246-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail.»

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4.

à un gérant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1743-1 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des