L.181-18 du code de l'environnement, un sursis à statuer pourrait être prononcé dans l'attente d'un arrêté modificatif limité aux seules dispositions de l'article 7.

Il sera donc statué par jugement rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

été retirés ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

condamner la SCI HITZA HITZ à leur payer la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M.

; - l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement porte une atteinte disproportionnée au principe de la liberté d'entreprise.

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article R. 181-17-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics de l'Etat concernés

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 2.

S'agissant de l'extrait du registre des actes de l'état civil, le préfet a indiqué qu'il ne comportait pas les informations prévues par les articles 181, 184 et 204 du code guinéen.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l’article R. 181-46 de ce code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables

D'une part, en vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne

D’une part, en vertu du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne

1242 alinéa 2 du code civil.