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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2113090_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.
Source officielleChambre 7/Section 2
660eeb02fbb79e8fd3d2f175
2 avril 2024
2 avril 2024
[Z] [G] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302778_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 de ce code, avant d'établir la première cotisation de taxe affectée par ce redressement, elle n'y est, en revanche, pas tenue lorsque, sans remettre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302723_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
150 U du code général des impôts.
Source officielleCh. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e6
9 avril 2024
9 avril 2024
[L] à payer à la société K 1000 Invest la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. » La clôture de l'instruction a été prononcée le 09 janvier
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff26
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle invoque les dispositions de l'article 3 intitulé 'Affectation provisoire' de l'annexe IV de la convention collective nationale qui dispose: 'Tout agent d'exploitation, employé administratif ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
11 avril 2018
11 avril 2018
15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005152_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il est
Source officielle10ème chambre
DTA_2215971_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Hérault préconise une
Source officielle2ème chambre
DTA_2301880_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
9 septembre 2024
L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de la procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2205747_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du II de l'article 150-0 D ter./ (…) ». 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201772_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : () / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; () / Chacun de ces éléments
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44556
10 décembre 1980
10 décembre 1980
A COMPTER DU PROCES-VERBAL D'ACCORD, LA COUR D'APPEL A RETENU, EN PREMIER LIEU, QUE CES INTERETS ETAIENT DUS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c3018
3 novembre 2011
3 novembre 2011
3] (Algérie) soutient qu'il est français en vertu des articles 18 et 32-3 du code civil, comme né d'un père français décédé le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Algérie) en service commandé ; Considérant
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b8ddefb73d2e55750fba
19 décembre 2012
19 décembre 2012
, -condamné la Scp Ricard Demeure et Associés aux dépens ainsi qu'à payer à la Sci [Adresse 3] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202097_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; 2° Modifié () ".
Source officiellePage 54 sur 2084