TA78 · 3ème chambre — 18 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2022 et 3 mars 2023, sous le n° 2202097, la SCI du Campus des Loges, représentée par Me Destarac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération en date du 30 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye a approuvé la modification n°1 du plan local d'urbanisme (PLU), ensemble la décision rejetant implicitement le recours gracieux qu'elle a formé par courrier du 17 novembre 2021 réceptionné par la commune le 19 novembre suivant, et la décision du 28 janvier 2022 rejetant expressément ce recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les modifications apportées au projet de PLU à l'issue de l'enquête publique, en ce qu'elles ne procèdent pas de l'enquête elle-même, ainsi que le prévoit l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme, sont irrégulières ; 
 - le rapport de présentation ne justifie pas les règles d'emprise au sol et de hauteur des constructions applicables dans la zone UCm (hors camp militaire de Gallieni, camp des Loges et Quartier Goupil), plus restrictives que celles applicables dans le reste de la zone UC, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; 
 - en ce qu'il explicite le choix d'interdire les sous-destinations " logement " et " hébergement " dans la zone UCm, le rapport de présentation du PLU présente des contradictions manifestes avec le règlement du plan, qui autorise une telle destination, sous conditions, dans cette zone ; 
 - le règlement issu de la modification est incohérent avec le plan d'aménagement et de développement durable, en méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; 
 - faute d'avoir distingué, dans le règlement graphique, les parcelles de la zone UCm situées au sein et en dehors des quartiers dits " camp militaire de Galliéni, camp des Loges et Quartier Goupil ", les auteurs du PLU ont méconnu l'étendue de la compétence qu'ils tiennent des articles L. 151-9 et R. 151-14 du code de l'urbanisme et ces mêmes dispositions ; 
 - en prévoyant, pour les constructions à destination principale d'habitation situées en zone UCm hors camp militaire de Gallieni, camp des Loges et Quartier Goupil, des dispositions spécifiques en matière d'emprise au sol et de hauteur, plus strictes que dans l'ensemble de la zone UC et qui ne s'appliquent qu'aux constructions à destination principale d'habitation, les auteurs du PLU ont méconnu les dispositions de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, ainsi que le principe d'égalité ; 
 - la demande de sursis à statuer présentée à titre subsidiaire au titre de l'article         L. 600-9 du code de l'urbanisme doit être écartée, ce texte étant inapplicable en cas de procédure de modification d'un PLU. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 29 décembre 2022 et 7 avril 2023, la commune de Saint-Germain-en-Laye conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer dans l'attente de l'approbation de la modification n°2 du plan local d'urbanisme de la commune, en vue de la régularisation du vice tiré de l'insuffisance du rapport de présentation. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close, en dernier lieu, au 7 avril 2023.  
 II. Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, sous le n° 2307971, la SCI du Campus des Loges, représentée par Me Destarac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération en date du 13 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye a approuvé la modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU), ensemble la décision du 18 juillet 2023 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé par courrier du 30 mai 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération est irrégulière dès lors qu'il n'est démontré ni que les membres du conseil municipal ont été convoqués au moins cinq jours francs avant la séance, ni que la convocation qui leur a été adressée indiquait bien les questions portées à l'ordre du jour, ni, enfin, qu'était bien jointe à la convocation une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, ainsi que l'exigent les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la complétude du dossier soumis à enquête publique n'est pas démontrée ; 
 - le rapport de présentation de la modification en litige n'est pas suffisant, faute notamment de reposer sur un diagnostic des besoins, ou une étude et ne répond donc pas aux exigences des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les modifications opérées auraient dû donner lieu à l'engagement d'une procédure de révision, en application de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ; 
 - le plan issu de la modification en litige ne respecte pas le principe de mixité sociale dans l'habitat énoncé à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et les auteurs de ce plan ont méconnu l'étendue de leur compétence et l'article L. 151-1 du même code en refusant de mettre en place des outils permettant de combler le déficit en logements sociaux sur la commune ; 
 - en prévoyant, pour les constructions à destination principale d'habitation situées en zone UCm hors camp militaire de Gallieni, camp des Loges et Quartier Goupil, des dispositions spécifiques en matière d'emprise au sol et de hauteur, plus strictes que dans l'ensemble de la zone UC et qui ne s'appliquent qu'aux constructions à destination principale d'habitation, les auteurs du PLU ont méconnu les dispositions de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, ainsi que le principe d'égalité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2024, la commune de Saint-Germain-en-Laye, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, sa qualité de propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune n'étant pas établie, la société ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close, en dernier lieu, au 22 mars 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milon, 
 - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Rouxel, représentant la commune de Saint-Germain-en-Laye. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête enregistrée sous le n° 2202097, la SCI Campus des Loges conteste la délibération du 30 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye a approuvé la modification n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) communal, ensemble la décision rejetant implicitement le recours gracieux qu'elle a formé contre cette délibération et la décision du 28 janvier 2022 rejetant expressément ce recours gracieux. Par la requête enregistrée sous le n° 2307971, la SCI demande l'annulation de la délibération du 13 avril 2023 par laquelle le conseil municipal a approuvé la modification n°2 du PLU et la décision rejetant son recours gracieux. Les deux affaires ont été introduites par une même société requérante, concernent un même plan local d'urbanisme, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 30 septembre 2021 approuvant la modification n°1 du PLU de Saint-Germain-en-Laye et les décisions rejetant le recours gracieux formé contre cette délibération : 
 En ce qui concerne le moyen tenant à l'irrégularité de la procédure d'enquête publique : 
 2. Aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le projet de modification du PLU soumis à l'enquête publique prévoyait d'interdire la destination " habitation " et les sous-destinations " logement " et " hébergement " au sein des secteurs de la zone UCm situés en dehors des camps militaires implantés dans cette zone. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, dans sa réserve n°2, le commissaire enquêteur a préconisé le maintien de la destination           " habitation " et des sous-destinations " logements " et " hébergements " pour les parcelles A1097, A1099, et A1118 situées au sein de la zone UCm, en relevant notamment que     celles-ci comportent un immeuble de bureau correspondant à une urbanisation ancienne et que la possibilité de transformer ce bâti en habitation devait, selon lui, être maintenue, afin de permettre de répondre aux besoins croissants de logements. Il est constant que le maintien, dans le PLU approuvé, de la destination " habitation " au sein de la zone UCm procède directement de l'avis émis par le commissaire-enquêteur. Par ailleurs, si les modifications apportées au projet de PLU, postérieurement à l'enquête publique, concernant également les règles d'emprise au sol et de hauteur maximales applicables aux constructions à destination principale d'habitation dans les secteurs de la zone UCm situés en dehors des camps militaires de Gallieni, du camp des Loges et du quartier Goupil n'ont pas elles-mêmes été suggérées par le commissaire-enquêteur, l'utilité de ces modifications, destinées à encadrer les possibilités de construction dans ces secteurs, est apparue suite au maintien, dans le PLU approuvé, de la destination " habitation " au sein de la zone UCm destiné à répondre aux réserves émises par le commissaire-enquêteur. Ces modifications, qui ne remettent pas en cause l'économie générale du projet, doivent donc être regardées comme procédant de l'enquête publique. Le moyen tiré de l'irrégularité entachant la délibération au regard des dispositions de l'article             L. 153-43 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tenant à l'insuffisance du rapport de présentation : 
 5. Aux termes de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : 1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; 2° Modifié () ". Et aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de () 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone () ". 
 6. La société requérante reproche au rapport de présentation de la modification n°1 du PLU de ne comporter aucune justification des règles encadrant l'emprise au sol et la hauteur des constructions à usage d'habitation au sein des secteurs de la zone UCm situés en dehors des camps militaires déjà mentionnés, alors que, dans ce secteur, les règles restreignent davantage les droits à construire que dans le reste de la zone UC, le coefficient d'emprise au sol étant minoré de 10% par rapport au reste de la zone, et la hauteur maximale des constructions étant limitée à 7 mètres à l'égout du toit et 10 mètres au faitage, quand les constructions dans les autres zones peuvent atteindre 15 mètres à l'égout du toit et 18 mètres au faitage. Ainsi que le fait valoir la société requérante, le rapport de présentation de la modification n°1 ne comporte aucune explication sur ces points, notamment dans la partie consacrée aux justifications et raisons des choix retenus. Toutefois, il ressort des motifs de la délibération approuvant la modification en litige que la commune a entendu lever la réserve n°2 du commissaire enquêteur en maintenant l'autorisation de la destination " habitation " au sein de la zone UCm, tout en limitant les possibilités d'y développer de l'habitation, en cohérence avec la vocation paysagère du secteur, modifiant à cet effet les règles d'emprise au sol et de hauteur maximale des constructions, afin de limiter le développement urbain au sein de ce secteur, situé au cœur du massif forestier protégé. Par suite, alors qu'il n'est pas contesté que la délibération motivée a été jointe aux autres documents constitutifs du PLU, l'exigence posée par l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme doit être regardée comme étant satisfaite. Le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incohérence entre le rapport de présentation et le règlement : 
 7. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () " 
 8. Le rapport de présentation de la modification n° 1 du PLU, dans sa version approuvée par la délibération du 30 septembre 2021, indique, dans la partie du tableau intitulée " synthèse des règles ", que " dans le secteur UCm, hors camp militaire, la sous-destination " hôtel " est autorisée et les sous destinations " logement " et " hébergement " sont interdites ". Toutefois, il est par ailleurs indiqué, dans la partie " justification des choix retenus " que : " La sous-destination " hôtel " est autorisée en zone UCm, hors camp militaire, afin de garantir la continuité de cette activité existante au sein de cette zone. Toutefois, afin de ne pas favoriser le développement de logement et d'hébergement au sein de la forêt, classée forêt de protection, ces sous-destinations y sont interdites ". La partie du rapport de présentation consacrée à la synthèse des règles, en ce qu'elle mentionne, par erreur, l'interdiction des sous-destinations " logement " et " hébergement " au sein du secteur de la zone UCm situé en dehors des camps militaires, s'écarte, certes, de l'indication, figurant dans la partie consacrée à la justification des choix retenus, qui, au contraire, fait état de l'autorisation de ces deux sous-destinations dans ce secteur, conformément à ce que prévoit le règlement de la zone. Toutefois, d'une part, il n'est pas contesté que cette inexactitude entachant le tableau de synthèse résulte de son absence d'actualisation suite à la modification des règles applicables au sein de ce secteur, à laquelle ont procédé les auteurs du PLU au terme de l'enquête publique, la volonté des auteurs du PLU d'autoriser les constructions à usage principal d'habitation dans ce secteur étant, pour les raisons déjà exposées, dépourvue d'ambiguïté. D'autre part, cette inexactitude entachant le rapport de présentation ne saurait, dans le cadre de l'analyse globale qui doit être mise en œuvre, caractériser une incohérence entre ce document et le règlement. Par suite, l'incohérence alléguée entre le règlement et le rapport de présentation doit, en tout état de cause, être écartée. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incohérence entre le rapport de présentation et le règlement : 
 9. Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 
 10. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 11. La société requérante fait valoir que la fixation, au sein du secteur de la zone UCm situé en dehors des camps militaires de Gallieni, des Loges et du quartier Goupil, de règles d'emprise au sol et de hauteur applicables aux constructions à destination principale d'habitation plus restrictives que celles s'appliquant à l'ensemble de la zone UC, ne serait pas cohérente avec les objectifs énoncés dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) en matière de renouvellement urbain et d'habitat, de telles règles tendant à limiter la réhabilitation de bâtiments situés dans ce secteur en vue de les ouvrir à l'usage d'habitation. L'orientation n°2 du PADD, intitulée " une ville pour tous ", se traduit certes notamment par une volonté de poursuivre la production de logements, notamment afin de permettre à la commune de respecter ses obligations en matière de logement locatif social. Toutefois, la commune a affiché au sein de cette orientation n°2 la volonté de permettre le développement et la densification de sites mutables, sans cependant identifier précisément le secteur de la zone UCm situé en dehors des camps militaires pour la mise en œuvre de cet objectif. D'une part, la fixation, dans ce secteur situé à proximité immédiate de la forêt domaniale, de règles d'emprise au sol et de hauteur des constructions plus restrictives que dans les autres secteurs de la zone UC ne peut être considérée comme incohérente avec l'orientation n°2 du PADD, les constructions à usage d'habitation y étant au demeurant autorisées. A cet égard, la société ne peut utilement faire valoir, pour démontrer la prétendue incohérence entre le règlement de la zone UCm et le PADD, que d'autres zones urbaines situées à proximité directe de la forêt ne sont pas assujetties à des règles d'emprise au sol et de hauteur des constructions aussi strictes que celles applicables dans la zone UCm. D'autre part, la fixation de telles règles est cohérente avec l'orientation n°3 intitulée " une éco-ville ", dont la traduction consiste notamment à préserver et valoriser la forêt domaniale et ses " franges ". Dès lors, les règles applicables au sein de la zone UCm ne peuvent être regardées comme contrariant les orientations et objectifs fixés par le PADD. Ce moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'atteinte au principe d'égalité et de la méconnaissance de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : 
 12. Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Par ailleurs, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. 
 13. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la délibération en litige énonce la volonté de la commune de préserver la typologie du secteur couvert par la zone UCm et de limiter les perturbations au sein du massif forestier qui se trouve à proximité. La fixation, au sein de cette zone UCm, de règles d'emprise au sol et de hauteur des constructions à destination principale d'habitation plus strictes que dans les autres secteurs de la zone UC, qui tendent à modérer le volume des constructions, est en rapport direct avec le double objectif annoncé de préservation de la typologie du secteur et de limitation des perturbations au sein de la forêt. A cet égard, la différence opérée entre les constructions de ce secteur et celles situées dans d'autres secteurs, tels que dans les zones UCa et UCb, certes situés à proximité de la forêt, mais d'ores et déjà urbanisés et correspondant à un tissu d'habitat collectif, se justifie au regard de la différence de situation entre ces secteurs. 
 14. En deuxième lieu, la fixation, au sein de la zone UCm, de règles plus permissives concernant le volume des constructions situées au sein des camps militaires est justifiée par l'intérêt général qui s'attache au fonctionnement des activités militaires présentes dans ces secteurs, lesquelles nécessitent notamment le logement des personnels. La société requérante ne remet pas en cause cette justification en se bornant à alléguer que les immeubles d'habitation implantés sur l'une des parcelles situées au sein de l'un des camps militaires de la zone UCm pourraient accueillir des civils.  
 15. En troisième lieu, la société ne remet pas davantage en cause la justification des règles instaurées dans les secteurs de la zone UCm situés en dehors des camps militaires en faisant valoir que le règlement aurait, par ailleurs, instauré des règles d'emprise au sol et de hauteur des constructions plus permissives au sein d'autres zones urbaines formant des " enclaves " au sein de la forêt domaniale, ce qui, au demeurant, manque en fait en ce qui concerne la zone UE, dans laquelle les constructions à destination d'habitation ne sont autorisées que sous réserve de strictes conditions. De même, la différence de traitement instaurée, en termes d'emprise au sol, entre les constructions situées au sein de la zone UDb, et celles situées en dehors des camps militaires de la zone UCm ne peut, compte tenu de son caractère particulièrement limité, caractériser une rupture d'égalité manifestement disproportionnée au regard des motifs pouvant la justifier. 
 16. En dernier lieu, le règlement a soumis les constructions situées dans les secteurs de la zone UCm situés en dehors des camps militaires à des règles différentes selon que les immeubles sont destinés à un usage principal d'habitation ou à une autre destination, en particulier à usage de bureau, les premiers étant soumis à des règles d'emprise au sol et de hauteur plus strictes que les autres. Contrairement à ce que fait valoir la société requérante, alors que la destination " habitation " est susceptible de perturber davantage la faune et la flore du massif forestier, notamment par les nuisances qu'engendrent les immeubles d'habitation, en termes de pollution lumineuse et de bruit, cette différence de traitement est justifiée au regard de l'objectif recherché et il n'est pas établi qu'elle serait manifestement disproportionnée au regard des motifs la justifiant. 
 17. Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 à 16 du présent jugement que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la modification apportée au PLU concernant les règles applicables au sein de la zone UCm porteraient une atteinte illégale au principe d'égalité. Pour les mêmes raisons, la société n'est pas fondée à soutenir qu'en instaurant de telles règles, les auteurs du PLU auraient méconnu les dispositions précitées de l'article            L. 151-9 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 151-9 et R. 151-14 du code de l'urbanisme et de l'étendue de la compétence des auteurs du PLU : 
 18. Aux termes de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme : " Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme identifie en application de la présente section ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au document graphique de faire apparaître notamment les limites des zones et des secteurs identifiés par le PLU. 
 19. Il est constant que, tel qu'il est issu de la modification n°1, le document graphique annexé au règlement ne permet pas de distinguer les parcelles de la zone UCm situées au sein des camps militaires de Galliéni, des Loges et du quartier Goupil, des parcelles situées en dehors de ces camps militaires, alors même qu'ainsi qu'il a été exposé aux points précédents, les auteurs du PLU ont entendu soumettre à des règles différentes les constructions, selon qu'elles sont situées au sein et en dehors des secteurs recouvrant ces camps militaires, bien qu'elles soient situées au sein d'une même zone. Si la commune de Saint-Germain-en-Laye fait valoir en défense que ces trois camps militaires seraient identifiables, leur délimitation sur le terrain résultant par ailleurs d'une emprise grillagée, la délimitation précise sur le document graphique du PLU du territoire couvert par ces trois camps militaires n'est pas aisément déterminable. Si l'omission d'une telle délimitation par le document graphique est susceptible d'être palliée par l'identification, dans un autre document annexé au PLU, des parcelles incluses dans le secteur correspondant aux différents camps militaires, permettant ainsi d'en assurer la délimitation précise, la commune ne peut utilement se prévaloir, dans le cadre de l'instance engagée contre la première modification, du complément opéré sur ce point par la délibération du 13 avril 2023 approuvant la modification n°2 du PLU. Par suite, les deux secteurs de la zone UCm ne pouvant être considérés comme identifiables à la lecture des documents composant le PLU, la société requérante est fondée à soutenir que la modification n°1 du PLU méconnait, dans cette mesure, les dispositions précitées de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme, ainsi que celles de l'article L. 151-9 du même code, les auteurs du PLU ayant méconnu, dans cette même mesure, l'étendue de leur compétence. 
 En ce qui concerne la demande de la commune tendant à l'application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 
 20. Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : / 1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. / Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations d'aménagement et de programmation, il peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce. ". 
 21. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le juge administratif peut surseoir à statuer s'il estime que la procédure d'élaboration ou de révision dont il est saisi est entachée d'une illégalité susceptible d'être régularisée. En revanche, il ne peut prononcer le sursis à statuer lorsque l'illégalité concerne une procédure de modification qui n'est pas visée par ces dispositions. Dès lors, la demande de la commune de Saint-Germain-en-Laye tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur les conclusions en annulation présentées contre la délibération approuvant la modification n°1 du PLU doit être rejetée. 
 22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société requérante n'est fondée à demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye du 30 septembre 2021 portant approbation de la modification n°1 du PLU qu'en tant seulement qu'aucun des documents du règlement ne délimite les secteurs de la zone UCm situés dans et en dehors des camps militaires correspondant à la " caserne de Gallieni ", au " camp des Loges " et au " quartier Goupil ". 
 Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 13 avril 2023 approuvant la modification n°2 du PLU de Saint-Germain-en-Laye et la décision rejetant le recours gracieux formé contre cette délibération : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 23. Suite à la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée du défaut d'intérêt à agir de la société requérante, cette dernière a justifié de sa qualité de propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye. La société requérante justifie dès lors d'un intérêt à agir dans la présente instance. La fin de non-recevoir doit donc être écartée. 
 En ce qui concerne la prétendue convocation irrégulière des membres du conseil municipal : 
 24. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs () ". Il résulte de ces dispositions que les convocations aux réunions du conseil municipal, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers municipaux en respectant un délai de cinq jours francs avant la réunion. 
 25. D'une part, un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal, ces délais auraient été respectés doit apporter des éléments circonstanciés au soutien de son moyen. En l'absence de tels éléments, ses allégations ne sauraient conduire à remettre en cause les mentions factuelles précises du registre des délibérations qui, au demeurant, font foi jusqu'à preuve du contraire. 
 26. En l'espèce, il ressort des mentions du registre des délibérations du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye, qui font foi jusqu'à preuve contraire, que les membres du conseil municipal ont été convoqués, le 6 avril 2023, à la séance fixée le 13 avril 2023. En l'absence de tout élément de nature à remettre en cause cette indication, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le délai de convocation de cinq jours francs prévu par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'aurait pas été respecté. 
 27. D'autre part, il ressort du courrier de convocation daté du 6 avril 2023 adressé aux membres du conseil municipal que l'ordre du jour était joint et que celui-ci mentionne notamment, parmi les questions portées à l'ordre du jour, l'approbation de la modification n°2 du PLU. L'exigence fixée par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales a donc été respectée. 
 28. Enfin, il ressort des pièces jointes au mémoire en défense qu'une note détaillée a été établie concernant l'approbation de la modification n°2 du PLU et que le projet de délibération a été joint à cette note. L'exigence fixée par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales a donc également été respectée. 
 29. Il résulte de ce qui a été dit aux points 25 à 28 que la société requérante n'est pas fondée à contester la régularité de la convocation des membres du conseil municipal. 
 En ce qui concerne la prétendue irrégularité de l'enquête publique : 
 30. Aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code ". Aux termes de l'article R. 153-8, compris dans la section 2 "  Elaboration du plan local d'urbanisme " du chapitre III du titre V du livre 1er du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet. " Et aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : 1° Lorsqu'ils sont requis : a) L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, ou le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique ; b) Le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122-3-1 ;c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; / 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-8 et son résumé non technique, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ; / 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ; / 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ; / 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2. Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ; () ". 
 31. D'une part, pour contester la complétude du dossier soumis à l'enquête publique, la société requérante ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme qui n'encadrent la composition du dossier soumis à enquête que dans le cas d'une procédure d'élaboration du PLU, et non dans le cas d'une modification d'un PLU.  
 32. Il ressort des indications non contestées figurant au rapport du commissaire enquêteur que le dossier soumis à l'enquête publique comportait plusieurs documents parmi lesquels, notamment, la notice exposant la modification, le rapport de présentation du PLU, le règlement, les documents graphiques et les annexes, dans leur version issue de la modification envisagée, l'avis émis par la mission régionale de l'autorité environnementale et les avis émis par les personnes publiques associées. Il ressort également des pièces du dossier que l'autorité environnementale n'a pas soumis à évaluation environnementale le projet de la modification n°2 du PLU de Saint-Germain-en-Laye. Si la société requérante entend critiquer l'absence, au dossier soumis à enquête, du projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'un tel document ne pouvant être modifiées que dans le cadre d'une procédure de révision, celui-ci n'a pas à figurer au dossier d'enquête publique en cas de procédure de modification. De même, une évaluation environnementale n'ayant pas été exigée après examen au cas par cas, la modification du plan n'avait pas à faire l'objet d'une concertation préalable du public. Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le dossier soumis à l'enquête publique ne répondait pas aux exigences de l'article R. 123-8 du code de l'environnement.  
 En ce qui concerne la prétendue insuffisance du rapport de présentation concernant les modifications issues de la délibération du 13 avril 2023 : 
 33. Aux termes de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : () 2° modifié () ". 
 34. La société requérante reproche au rapport de présentation de la modification du PLU en litige de ne pas comporter un nouveau diagnostic des besoins. Toutefois, un tel diagnostic n'est pas exigé par les dispositions précitées de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme, qui imposent seulement de compléter le rapport de présentation par l'exposé des motifs des changements en cas de modification du plan local d'urbanisme. La société, qui ne peut dès lors utilement invoquer les articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme, n'établit ni même n'allègue que l'exposé des motifs des changements apportés par la modification n°2 du PLU serait insuffisant. Le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation de cette modification n°2 du PLU doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le choix de la procédure : 
 35. Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ". Aux termes de l'article L. 153-31 du même code : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;/ 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. () ". 
 36. La société requérante fait d'abord valoir que la modification en litige a pour objet d'adapter les règles existantes, notamment en ce qui concerne la règlementation thermique, les règles d'implantation en zone UDc et les règles et recommandations relatives aux risques naturels et technologiques ou aux caractéristiques des sols. Toutefois, elle n'apporte aucune précision permettant d'établir que les modifications apportées sur ces points induiraient la réduction d'une protection visée au 3° de l'article L. 153-31 précité du code de l'urbanisme, rendant nécessaire l'organisation d'une procédure de révision. 
 37. De même, si la société requérante fait valoir que la modification en litige aurait notamment supprimé la protection auparavant instaurée, au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, au bénéfice d'éléments bâtis identifiés sur les parcelles cadastrées AC333 et AR 245, réduit l'espace paysager protégé identifié sur la parcelle AD 153 et supprimé une clôture protégée, elle n'assortit pas ses allégations sur ce point des précisions suffisantes permettant d'en apprécier l'éventuel bien-fondé. 
 38. Enfin, il ressort du point VI de la notice de présentation de la modification en litige que celle-ci a notamment pour objet la " déprotection " du bâti situé sur la parcelle AK 112, la notice relevant que " la dégradation de ce bâti, sur site depuis près de 65 ans, engendrée par le manque d'entretien approprié et l'usure, ne permet pas de maintenir la protection au titre du PLU de ce bâti ". Il résulte ainsi des précisions apportées dans la notice que les auteurs du PLU ont initialement fait le choix de protéger ce bâtiment et que la modification apportée sur ce point ne peut être regardée comme la rectification d'une erreur matérielle entachant le plan initial. Toutefois, alors même qu'elle a pour effet de supprimer l'application du régime protecteur dont bénéficiait cet élément bâti au titre de l'article                  L. 151-19, la modification en litige ne peut être regardée comme opérant, sur ce point, une réduction d'une protection édictée en raison de " la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ", au sens des dispositions précitées du 3° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. 
 39. Il résulte de ce qui a été dit aux points 36 à 38 que la société requérante n'établit pas que la modification en litige relèverait de l'un des cas dans lesquels l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme impose l'organisation d'une procédure de révision. Le moyen tiré du non-respect de ces dispositions doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés du non-respect du principe dit d'équilibre et de la méconnaissance, par les auteurs de la modification du PLU, de l'étendue de leur compétence : 
 40. Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. / Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131- 5. ". Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : () b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels () 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat () ". 
 41. Ces dispositions doivent être interprétées comme imposant seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent. En conséquence, il appartient au juge administratif d'exercer un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par un plan local d'urbanisme et ces dispositions du code de l'urbanisme. Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert, si le plan ne contrarie pas les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition. 
 42. La société requérante fait valoir que la proportion minimale de logements sociaux fixée par la loi n'est pas atteinte sur la commune de Saint-Germain-en-Laye, et que la limitation des possibilités de construction au sein de la zone UCm hors camps militaires, n'optimise pas la possibilité pour la commune d'atteindre ses objectifs de mixité sociale dans l'habitat. Toutefois, ces circonstances n'apparaissent pas, à elles seules, de nature à faire obstacle à la recherche de l'équilibre voulu par le législateur ni, plus globalement, à contrarier la poursuite des objectifs visés par les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'atteinte au principe d'égalité et de la méconnaissance de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : 
 43. La société requérante reprend, à l'appui des moyens développés dans l'instance enregistrée sous le n° 2307971, les arguments qu'elle a développés dans l'instance enregistrée sous le n° 2202097, lesquels sont analysés aux points 12 à 17 du présent jugement. La délibération du 13 avril 2023 n'ayant apporté aucune modification aux règles de fond de la zone UCm critiquées par la société requérante, les moyens tirés de l'atteinte au principe d'égalité et de la méconnaissance de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme doivent être écartés, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux point 12 à 17 du présent jugement. 
 44. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 13 avril 2023 approuvant la modification n°2 du PLU de Saint-Germain-en-Laye. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 45. Il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ne faire droit ni aux conclusions présentées, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par la SCI du Campus des Loges, ni à celles présentées sur le même fondement par la commune de Saint-Germain-en-Laye. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye du 30 septembre 2021 portant approbation de la modification n°1 du plan local d'urbanisme est annulée en tant que celle-ci ne délimite pas les secteurs de la zone UCm situés dans et en dehors des camps militaires correspondant à la " caserne de Gallieni ", au " camp des Loges " et au " quartier Goupil ". 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2202097 est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Germain-en-Laye tendant à l'application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme sont rejetées. 
 Article 4 : La requête n° 2307971 est rejetée. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Germain-en-Laye sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans l'instance               n° 2307971 sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SCI du Campus des Loges, à la commune de Saint-Germain-en-Laye et à la Communauté d'agglomération Saint-Germain boucles de Seine. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Mathou, première conseillère,  
 - Mme Milon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. Milon 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 2 et 2307971