Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 2 — 2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 AVRIL 2024

Chambre 7/Section 2
AFFAIRE: N° RG 23/09697 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFC2
N° de MINUTE : 24/00232

S.N.C. BMW FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Eric BOHBOT, 
avocat au barreau de PARIS, 
vestiaire : D0430

DEMANDEUR

C/

Monsieur [Z] [G]
[Adresse 1]
[Localité 5]
ou demeurant encore 
au [Adresse 2] 
[Localité 5]
défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 06 Février 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.







EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE


Selon offre de contrat acceptée le 7 octobre 2020, la société BMW Finance a consenti à M. [Z] [G] un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque BMW modèle Série 2 Gran Coupe, immatriculé [Immatriculation 6], d'une durée de 36 mois, avec paiement d'un loyer mensuel de 871,33 euros toutes taxes comprises du 29 décembre 2020 au 29 novembre 2023 inclus.

Le véhicule a été livré le 29 décembre 2020.

A la suite d'échéances restées impayées à compter du 29 octobre 2021, par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er février 2022 retourné à l’expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », la société BMW Finance a mis en demeure M. [Z] [G] de lui régler la somme de 3 903,58 euros sous quinzaine, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée et l'intégralité de la dette serait exigée.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société BMW Finance a, par courrier simple du 9 septembre 2022, mis en demeure M. [Z] [G] de restituer le véhicule et de lui payer la somme de 34 009,63 euros représentant les loyers et frais de gestion échus impayés ainsi que la valeur financière du véhicule.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 octobre 2022 affranchi le 13 octobre 2022 et retourné à l’expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », la société BMW Finance a notifié à M. [Z] [G] la résiliation du contrat et l'a mis en demeure de restituer le véhicule et de lui payer la somme de 6 122,15 euros toutes taxes comprises représentant les loyers impayés et prestations échues impayées. La société a également demandé le paiement de la somme de 27 747,48 euros, montant de la valeur financière du véhicule, à défaut de sa restitution par le client.

Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2023, la société BMW Finance a assigné M. [Z] [G] en paiement et en restitution du véhicule devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Elle fonde son action sur les articles 1103 et 1104 du code civil pour faire valoir la déchéance du terme du contrat de location longue durée et l’exigibilité de la somme demandée.

A titre subsidiaire, si la déchéance du terme ne lui est pas jugée acquise, elle se fonde sur les articles 1224 à 1230 du code civil pour voir caractérisés des manquements graves et réitérés du locataire à ses obligations contractuelles et sollicite de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat et le paiement de la somme demandée.

Elle demande dans tous les cas de :

condamner M. [Z] [G] à lui payer la somme de 34 009,63 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2022 et jusqu'au parfait paiement ;condamner M. [Z] [G] à lui restituer, à ses frais exclusifs, le véhicule de marque BMW modèle Série 2 Gran Coupe, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;dire et juger qu'à défaut de restitution dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, la société BMW Finance, sera autorisée à appréhender le véhicule, en quelques lieux ou quelques mains qu'il se trouve, et ce, avec l'assistance d'un serrurier, et de la Force Publique, s'il y a lieu ;donner acte à la société BMW Finance de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de M. [Z] [G].condamner M. [Z] [G] aux entiers dépens de l'instance ;condamner M. [Z] [G] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [Z] [G] a été assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses selon l’article 659 du code de procédure civile et n’a pas constitué avocat.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 décembre 2023.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 6 février 2024 et mise en délibéré au 2 avril 2024.


MOTIVATION


En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
En vertu de l’article 1103 nouveau du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 5 du code de procédure civile dispose que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
L'article 9.4. des conditions générales du contrat stipule qu' « en cas de défaillance du locataire, les loyers ainsi que toute autre somme due, non réglés par le locataire (…) donnent lieu au profit du bailleur, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, à une pénalité de retard forfaitaire correspondant à 8% du montant rejeté. Le bailleur pourra également prononcer la résiliation du contrat de location ».

L'article 12.1. b) des conditions générales du contrat stipule que « le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat notamment dans les cas suivants : - non-paiement partiel ou total d'une échéance et de ses frais accessoires (en ce compris la pénalité de retard prévue à l'article 9.4.) , après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet plus de 8 jours après son expédition».

L'article 12. 2. des conditions générales du contrat stipule que « la résiliation devra être notifiée par le bailleur au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. A réception de cette lettre, le locataire devra remplir ses obligations de l'article 13 ci-dessous, à savoir notamment la restitution du véhicule, en particulier en ce qui concerne sa remise en état, régler les sommes dues (loyers et accessoires) avec ajustement des kilomètres parcourus, conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus et acquitter, outre l'indemnité prévue ci-dessus à l'alinéa 1-a) au titre du préjudice financier, une indemnité fixée à 25% des loyers hors TVA restant à courir. Tout retard de paiement ou rejet de prélèvement quant à cette indemnité entraîne l'application d'une pénalité de retard forfaitaire au taux de 8% du montant rejeté ou non acquitté ».

En l'espèce, concernant la régularité de la résiliation, au regard de la mise en demeure du 1er février 2022 d'avoir à payer la somme de 3 903,58 euros au titre de loyers impayés restée sans effet, il y a lieu de constater que la société BMW Finance a régulièrement résilié le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 octobre 2022 affranchi le 13 octobre 2022 et retourné à l’expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Concernant la somme due par le défendeur, par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 octobre 2022, auquel est joint un décompte arrêté au 10 octobre 2022, la société BMW Finance a mis en demeure M. [Z] [G] de verser la somme de 6 122,15 euros au titre des loyers et prestations échues toutes taxes comprises, ainsi que la somme de 27 747,48 euros, montant de la valeur financière du véhicule, à défaut de sa restitution par le client, soit la somme de 33 869,63 euros.

Pour justifier du montant des impayés, le demandeur verse aux débats un historique du compte de son client, qui détaille le montant des sommes dues (pièce 10).. 
Ainsi, M. [Z] [G] devra payer à la société BMW Finance la somme de 6 122,15 euros au titre des loyers et frais échus impayés.

Pour justifier du montant de la valeur du véhicule, le demandeur verse aux débats la facture n°FBN05464 du 30 décembre 2020 fournie par la société Fournier qui montre que la valeur du véhicule désigné par la mention « 218 D » par référence à son modèle (« BMW 31AM 218D ») était de 27 843,37 euros HT. Le décompte du 10 octobre 2022 joint au courrier recommandé avec accusé de réception du 10 octobre 2022 fait état du montant de 27 747,48 euros au titre de la valeur financière du véhicule.

Ainsi, M. [Z] [G] devra payer à la société BMW Finance la somme de 27 747,48 euros au titre de la valeur financière du véhicule non restitué.

Au total, M. [Z] [G] devra payer à la société BMW Finance la somme 33 869,63 euros (6 122,15 + 27 747,48) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2022 et ce jusqu'à parfait paiement.

Il est donné acte à la société BMW Finance, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler au dispositif de la décision,   de ce que, après restitution et en cas de vente du véhicule par ses soins, le prix de vente sera porté au crédit du compte de M. [Z] [G], conformément au contrat.

SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION
L'article 12. 2. des conditions générales du contrat stipule que « la résiliation devra être notifiée par le bailleur au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. A réception de cette lettre, le locataire devra remplir ses obligations de l'article 13 ci-dessous, à savoir notamment la restitution du véhicule ».

L'article 12.3. des conditions générales du contrat stipule que « si le locataire ne restitue pas le véhicule, il suffit, pour l'y contraindre, d'une ordonnance rendue en application des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, sans préjudice de tous dommages intérêts ».

En l'espèce, M. [Z] [G] sera condamné à restituer le véhicule à la société BMW Finance au lieu indiqué par elle et ce sous astreinte, dans les conditions spécifiées au dispositif.

En cas de difficulté dans l’exécution de la présente décision, concernant notamment la restitution, la société BMW Finance pourra saisir le juge de l’exécution. Dès lors, il n’y a pas lieu à ce stade, de l’autoriser à appréhender le véhicule objet du contrat.

3. FRAIS DU PROCES
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante, M. [Z] [G] sera condamné aux dépens.
 
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
 
Supportant les dépens, M. [Z] [G] sera condamné à payer à la société BMW Finance la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, 
 
CONDAMNE M. [Z] [G] à payer à la société BMW Finance la somme de 33. 869,63 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2022 et ce jusqu'à parfait paiement ;

CONDAMNE M. [Z] [G] à restituer le véhicule BMW modèle Série 2 Gran Coupe immatriculé [Immatriculation 6] à la société BMW Finance dans tout lieu désigné par cette dernière, et sous astreinte de 20 euros par jour de retard, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, pendant une durée de six mois ;

CONDAMNE M. [Z] [G] aux entiers dépens ;
 
CONDAMNE M. [Z] [G] à payer à la société BMW Finance la somme de 1.500euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETTE le surplus des demandes ;


Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
 
 Le Greffier Le Président 
Camille FLAMANT Christelle HILPERT