Selon l'article 13 de ce code : " 1.

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353 du code de procédure civile en vigueur en Polynésie française ; Vu ensemble les articles 1131 du code civil et L 124-1 du code des assurances, Déclarer non écrites les stipulations du contrat

par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance, des articles 80 à 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

MOTIFS Sur la matérialité de l'accident Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, en sa teneur applicable au litige, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ** M.

Selon l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

1964 du code civil et demande à la cour de confirmer le jugement par substitution de motifs, qu'elle ajoute que si la cour écartait l'application de l'article L 113-1 du code des assurances, il y a lieu

Aux termes de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : " Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics

1729 du code général des impôts.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, de condamner Mme [D] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première

[A] [G] se fonde sur les dispositions des articles 921, 922 et 1527 du code civil pour soutenir que Mme [V]-[P] [Y] veuve [G] est débitrice à son égard d’une indemnité de réduction au titre du retranchement

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

Toutefois, l'huissier omit de noter sur le texte de l'ordonnance la date de notification, comme stipulé par l'article 161 du code de procédure pénale.