En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter l’indemnité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

[Y] demande à la cour de : - déclarer l'appel mal fondé, - confirmer le jugement du 15 mars 2024, - subsidiairement, au visa de l'article 1231-1 du code civil, condamner M.

Alors qu’en principe et en application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle de paiement d’une somme d’argent

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que "les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil

1231-5 du code civil.

1224 et suivants du Code Civil ; Attendu, en outre, que les locations financières consenties à un non professionnel obéissent au régime juridique des crédits à la consommation édicté par les articles

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

1231-6 du code civil.

1231-1 du code civil et L.133-19 du code monétaire et financier.

légal par application de l'article 1231-7 du code civil, et y condamner à titre provisionnel et in solidum les défendeurs ; oCondamner in solidum et à titre provisionnel Mme [Z] [E] et M.

raisonnablement peu probable, quand il ne peut être exigé la preuve d'une perte de chance raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

o Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts

L'article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1231-7 du code civil.