assigné l'OPHLM pour obtenir le remboursement d'une partie du loyer indûment payé du 1er août 1992 au 31 décembre 1994 et l'annulation des titres exécutoires émis contre eux le 21 juillet 1997 pour l'arriéré

février 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 3 / que la société Axa a accepté sans réserve le paiement par les époux X... de la prime arriérée

les droits de retraite de l'assuré à compter du 1er octobre 2016 sur la base de 37 ans, 2 mois et 29 jours de période cotisée et d'un salaire forfaitaire de la 9e catégorie et à payer à l'assuré les arriérés

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux allocataires une certaine somme au titre d'un arriéré d'AAH, alors : « 1°/ que tenu de motiver sa décision, le juge ne peut statuer par voie

Le 10 novembre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire du bail, d'avoir à lui payer les taxes foncières des années 2012 à 2015 ainsi qu'un arriéré de

volonté des parties de recourir à l'arbitrage ; qu'en déduisant ainsi un motif inopérant, dès lors que le refus par l'arbitre de sa mission suppose qu'il revête la qualité d'arbitre, la cour d'appel a

différend étant né sur la mise en oeuvre de la chaîne de production, la société ASNP a, le 5 mars 2008, saisi la Cour internationale d'arbitrage ; que, par sentence rendue en France le 14 août 2009, un arbitre

le cabinet de l'arbitre sont connues et acceptées par les parties à l'arbitrage, ni de l'opération-même, sans lien avec le litige soumis à l'arbitre ; qu'en retenant, pour annuler la sentence, que trois

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu le principe compétence compétence ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre

France ont désigné un arbitre et assigné devant le président d'un tribunal de grande instance les sociétés Sodexma et SMSA en vue d'obtenir la désignation de l'arbitre à laquelle ces sociétés refusaient

au début de la confrontation avec les véhicules des gendarmes, il ressort aussi des déclarations des personnes présentes que ce véhicule s'était ensuite immobilisé ; qu'au demeurant, cette marche arrière

Le 3 juillet 2017, l'acte de mission désignant l'arbitre unique a été signé par les parties et l'arbitre.

L'impartialité de l'arbitre suppose l'absence de préjugés ou de parti pris susceptibles d'affecter le jugement de l'arbitre, lesquels peuvent résulter de multiples facteurs tels que la nationalité de l'arbitre

A... étant désigné comme arbitre par la Banque et M. B... par le juge d'appui, pour le compte du CFCMNE ; que les deux arbitres ont choisi M.

DESIGNES, L'UN PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, L'AUTRE PAR LES CONSORTS X..., LESQUELS ARBITRES DESIGNERAIENT LE TIERS ARBITRE DANS LA QUINZAINE DE L'ACCEPTATION DE LEUR MISSION DE FIXER LE MONTANT DES LOYERS

X... a exercé les fonctions d'arbitre fédéral de district à partir de 1980, puis d'arbitre de ligne à compter de 1985, enfin d'arbitre fédéral de 1989 à juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

SUR SON BIEN FONDE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON LA CLAUSE COMPROMISSOIRE APPLICABLE A L'ARBITRAGE EN CAUSE, LES ARBITRES ET LE TIERS ARBITRE ONT STATUE EN DERNIER RESSORT EN QUALITE

DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES ET LA CNAN AYANT MIS EN JEU LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, UN ARBITRE FUT DESIGNE PAR CHACUNE D'ELLES ; QUE LA CNFN AYANT PRESENTE AUX ARBITRES AINSI DESIGNES