Assignée MGEN GUYANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 23] Représentée et assistée de Maître Alexandrine

D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 014605 JUGEMENT DU 28/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 16/09/2025 Président: Monsieur Hervé LEGOUPIL Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Bernard

    The applicant, Mr Charles Bernard O’Neill, is a British national who was born in 1962 and is currently serving a prison sentence at HMP   Saughton, Edinburgh.

Romania (no. 30699/02) The applicant, Emilia Marilena Marin, is a Romanian national who was born in 1947 and lives in Alexandria (Romania).

[B] [Adresse 8] [Adresse 13] [Localité 9] Représenté par Me Pierre-Dominique CERVETTI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Pauline BREUZET-RICHARD, avocate au barreau de PARIS substitués par Me Alessandra

L0251 Assistés de Me Marie PELLE, avocat au barreau de Nantes INTIMES Maître [P] [N] [Adresse 2] [Localité 7] SCP [N] [N] REBOUL [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Herve-Bernard

[E]-[M] [Adresse 1] [Localité 4] assistés de Me Alexandra DUMITRESCO, avocat au barreau des Hauts de Seine, plaidant, et représentés par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente, rédacteur ASSESSEUR : Ariane SIMON, vice-présidente ASSESSEUR : Patrick BURNICHON, magistrat à titre temporaire GREFFIER : Alexandra

16) Renaud de WREDEN   Liste des requérants ayant accepté le prélèvement en vue de l’inscription au FNAEG   :   1)      Alain BARREAU 2)      Alexandre

siège [Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Benoît BERGER, membre de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Bernard

Via San Martino 20017 RHO MILAN (ITALIE) représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me PELLIER, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Marie Caroline BERNARD

Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Assistée sur l'audience par Me Jean-Baptiste HUGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 SARL DU

Travaux du Midi le lot n° 1 " gros-œuvre " d'un marché public de travaux ayant pour objet la construction d'une bibliothèque interuniversitaire et le regroupement de laboratoires de recherche sur l'îlot Bernard-Dubois

75015), par l'Association Regain-Paris, dont le siège est 81, rue Haxo à Paris (75020), et par l'Association pour le développement des centres d'adaptation au travail, dont le siège est 6, rue Georges-Bernard

assureur de la société GALISAM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège [Adresse 19] [Localité 14] Représentée par Me ERIC ALLERIT de la SELARL TAZE-BERNARD

IMMOBILIERE ESSOR COM et de la société MECAREX,agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Martine LEBOUCQ Bernard

La société Alexandre Mabille Environnement devenue société Cirrus Environnement (dite AM Environnement) a été chargée des études hydrauliques 'eaux pluviales' et d'établir un document Loi sur l'eau.

Athea, Mr Michel Athouel, Mr Jean-Jacques Avrane, Mr   Alain Batarec, Mr Richard Benichou, Mr Laurent Bennaim, Mr Gabriel Benzaquen, Mr Jean-Pierre Bertaud, Mr   Jean-François Biffaud, Mr Pierre