Il ajoute que les appelants ne démontrent pas que ce changement était injustifié et en conclut que la norme NEP 730 n'était pas applicable.

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Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 23 mai 2023 et le 2 juillet 2023, M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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La SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie verse aux débats les décisions ci-dessus évoquées ainsi que les deux rapports d'expertise d'Alain A... en date des 6 décembre 2004 et 24 février 2005 qui mettent

ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Alain VERLEENE, Président - signé par Alain VERLEENE, président et par Valène JOLLY, greffier présent lors du prononcé. ***************