dès lors, le seul fait que cette cause ne soit pas expressément reprise dans la lettre de rupture ne constitue qu'un vice de procédure qui ne dispense pas le juge de rechercher, comme l'article L. 122-14

étant de nature à constituer, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14

salarié avec ses collègues ou ses supérieurs, compromettant la bonne marche de l'entreprise, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14

-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors selon le second moyen que la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas plus à l'employeur que l'absence d'une telle

X... avait soutenu que la société avait recherché par tous les moyens à l'évincer et qu'il existait un problème relationnel avec le directeur ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié doit, au moment de son licenciement, connaître avec précision les motifs de ce licenciement ; qu'il résulte de l'article L. 122-14

d'Enrico X..., placé sous écrou extraditionnel les 30 avril et 8 juillet 2002, s'est prononcé en audience publique, après des débats en audience publique ; "alors qu'il n'est pas dérogé par l'article 14

-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, dans l'hypothèse où le juge entend retenir que la cause véritable du licenciement était autre que celle énoncée dans la lettre de

; alors en outre que faute d'avoir constaté qu'une adaptation du salarié sur la machine litigieuse avait été tentée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14

X..., engagé le 18 février 1985 en qualité de cadre agricole par le Centre technique interprofessionnel de fruits et légumes, a été licencié le 14 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

pour motif économique, le 20 février seulement, puis ayant réitéré, devant une autorité administrative incompétente, une seconde demande, sans tirer les conséquences du premier refus administratif, le 14

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASF, société anonyme, dont le siège social est sis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LHN, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14

antérieurement, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14

société Carbud'Oc disposait d'un titre exécutoire suffisant pour obtenir la validation de sa saisie-arrêt, que la décision du tribunal de commerce n'avait pas été réformée ni modifiée par l'arrêt du 14

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir lyonnais d'électricité, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14

que soient les contrats de prêt mentionnés dans l'assignation ; qu'en retenant que le tribunal n'avait pas été saisi d'une demande en paiement des sommes dues par Mme X... au titre du prêt notarié du 14

-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, en qualifiant de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse la rupture à l'initiative de M.