Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché qu'il invoque.

En l'espèce, l'acte notarié du 28 février 2017 stipule que les vendeurs ne seront pas tenus à la garantie des vices cachés dont ils ignoraient l'existence.

cachés, alors, selon le moyen, que seule une demande fondée sur la garantie des vices cachés peut interrompre le délai de l'article 1648 du code civil ; qu'en considérant néanmoins que le bref délai de

Pour la cas où le vendeur serait un professionnel de l'immobilier, la clause d'exonération des vices cachés ne pourra pas s'appliquer ".

(jugement entrepris, pp. 10-11) ; 1) ALORS QU'une clause d'exclusion de la garantie par le vendeur des vices cachés de la chose vendue n'est valable que si ce dernier ignorait l'existence des vices

d'appel que le bateau était affecté d'un vice caché antérieur à la vente, à savoir une infestation très importante de termites, et que l'expert judiciaire a relevé que « les vices mis en

d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil; ALORS D'AUTRE PART QUE les vices cachés rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel on

POUR FAIRE JUGER QUE CES DERNIERS DEVRAIENT GARANTIR LES ACQUEREURS DES VICES CACHES DE L'IMMEUBLE VENDU ET REMETTRE CELUI-CI EN ETAT, C'EST HORS LA DENATURATION PRETENDUE QUE L'ARRET DECIDE QUE LEUR ACTION

Il est constant que le sous-acquéreur est recevable à agir contre le vendeur originaire en garantie des vices cachés, le vendeur originaire étant débiteur de la garantie à l'égard de tous les acquéreurs

pas obstacle à l'existence d'un vice caché dans la mesure où la société La Monsécoise a acquis l'équipement entier auprès du même vendeur, la société M3, sous le contrôle de laquelle il a été monté et

La SARL EUROMAGRI, qui conteste l'existence d'un vice caché, fait valoir que le point de départ du délai de l'action en garantie des vices cachés est une question de fait laissée à l'appréciation des juridictions

Y... ; qu'une fissure étant apparue sur le mur du jardin, celui-ci a, après expertise, assigné les vendeurs en réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que

Ils concluent au débouté des demandes formées pour absence de vice caché et absence de dol.

En lecture de ce rapport concluant à l'existence d'un vice caché tenant à un défaut de masse structurel occasionnant une chute de tension dans le boîtier de gestion des organes électriques du véhicule,

Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

X... ne peut invoquer que l'existence d'un vice caché ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les obligations du vendeur ne se limitent pas à la garantie des vices cachés de la chose vendue, mais

Franck X...devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio en garantie des vices cachés.

caché inhérent aux luminaires vendus par la société OSRAM à la société CEGELEC ; que ce vice caché rendait les luminaires impropres à leur destination ; qu'ils étaient en effet destinés à éclairer deux