saurait se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a été condamné pour trafic

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'inégalité de traitement : II appartient à l'employeur d'établir qu'une différence de traitement, dont la démonstration incombe au salarié, entre des salariés effectuant un

En effet votre traitement devra éventuellement être adapté et une surveillance particulière devra être mise en route.

Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité

Le Tribunal considérera ainsi que c'est à bon droit que le laboratoire a facturé deux forfaits 9105 correspondant chacun à ces prescriptions, ces dernières étant traitées différemment » ; qu'en jugeant

Le 11 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une prime d'assiduité

des marchandises ; ce sont effectivement des marchandises existantes en stock qui ont été libérées qui ne correspondaient pas à la collection en cours de vente ; la comptable a expliqué que les 9 traites

de la DGCCRF à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents aux fins d'établir la preuve d'agissements prohibés par les articles L. 420-1 et L. 442-6 du code de commerce et 81-1 du traité

L'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, la cour d'appel a renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour traiter la situation de M. K....

nationale; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur des taxes établies par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé l'article 95 du traité

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le changement de souveraineté qui s'est accompli en vertu du traité du 24 mars 1860 portant réunion de la Savoie à la France

1 472 524,64 francs outre les intérêt au taux légal, alors selon le moyen, que l'entrepreneur principal peut céder à un établissement de crédit sa créance de travaux à l'exclusion des travaux sous-traités

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le changement de souveraineté qui s'est accompli en vertu du traité du 24 mars 1860 portant réunion de la Savoie à la France

années 1993 et 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité

ainsi statué, alors, selon le moyen, que, seuls, les produits pharmaceutiques fournis au malade par les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics pour des examens, soins ou traitements

Y... se plaignait de faire l'objet d'une différence de traitement exerçaient des fonctions différentes des siennes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en