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1 334 résultats pour « surenchere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

65531d13f2bdbd8318d80985

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

violences physiques qui peuvent avoir des conséquences graves, ne peuvent en aucun cas être admis, ce d'autant plus lorsqu'ils peuvent être évités en s'interdisant de provoquer, en s'abstenant de surenchérir

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210610

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Au demeurant dès le mois de janvier 1998, elle avait fait une offre d'acquisition et versé un acompte à la SAFER, n'hésitant pas à surenchérir dans des proportions importantes sur un autre candidat potentiel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201053

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

rubrique "propriété-jouissance au paiement du prix" énonce que : "L'acquéreur sera propriétaire des biens mis en vente à partir du jour de l'adjudication, sauf l'effet de l'exercice de la faculté de surenchérir

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01458_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

gros œuvre, de façade et de cloisons et par l'émission de plannings recalés dépourvus de valeur contractuelle ; - ces incidents, qui ont affecté le déroulement du chantier, ont entraîné un surenchérissement

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d1bc25a97f0381f4bc4

Appel

19 février 2015

19 février 2015

depuis moins de cinq ans, - le montant de la consignation obligatoire, - l'existence d'une copropriété et le nom du syndic ou l'existence d'une association syndicale libre, - la possibilité de surenchérir

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facda2cdc6046d47bed839

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle considère que Mme [M] fait preuve d'une volonté de surenchère en sollicitant davantage que ce qui lui a été accordé par le tribunal correspondant à 100 % du marché litigieux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300885

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

constats du huissier, motifs suffisants pour allouer aux appelants la somme de 37 000 e au titre de leurs pertes de loyers ; que les époux Y... fondent leur demande à hauteur de 39 491,46 e sur le surenchérissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1be

Appel

7 février 2012

7 février 2012

le soutiennent justement, si les hypothèques avaient été inscrites, elles auraient été en mesure, en cas de vente, d'exercer les droits qu'elles tenaient de ces sûretés et notamment, leur droit de surenchère

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0908REP002765995

Admin. suprême

8 septembre 1998

8 septembre 1998

A la suite d'une surenchère, une seconde adjudication permit d'obtenir la vente, le 29 novembre 1995, des mêmes biens pour un prix de 2 070 000 francs.   27.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63ca423f9066fd7c90fc2341

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ils exposent que la société Sardine a acquis la propriété de la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 5] par adjudication sur surenchère le 6 octobre 2010 ainsi qu'un lot de copropriété le 4 octobre

Source officielle
CA

1ère Chambre

60234a242fb1943a5efebc35

Appel

9 février 2021

9 février 2021

[H].... s'est porté adjudicataire le 15 mars 1968 sur surenchère du lot n° 4 de la vente judiciaire [KY].[...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916f2

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Ayant formé une surenchère, M.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d04cdbcdc6046d470a4871

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

déposé au greffe par l’avocat de [L] [H], et à défaut par celui de [S] [H], - dit que dans le cahier des charges, la clause d’attribution sera prévue et que les colicitants auront le droit de faire surenchère

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff3940fdbe4ba0776b9

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'intégralité des frais avancés pour parvenir à la vente sera supportée par l'adjudicataire et que le paiement du prix d'adjudication outre les intérêts du prix sera effectué à l'expiration du délai de surenchère

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a4e1033cf481c39a2b17

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

état de l’installation intérieure électrique et au besoin d’effectuer toutes recherches encore nécessaires pour parvenir à la vente ; DIT que les modalités de visite seront identiques en cas de surenchère

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a090da7cb996dcb4d8b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ; Dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69749a7dcdc6046d47891164

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

publique - dit applicables les dispositions des articles R.322-39 à 322-49, R322-59, R.322-61, R.322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles d'exécution relatifs aux enchères et en cas de surenchère

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6308625a5d4f3fc56380b122

Appel

23 août 2022

23 août 2022

procès-verbal d'adjudication du 25 janvier 2018 et acte de dépôts de pièces contenant quittance du prix du 9 avril 2018, dressés par Maître [E], notaire à [Localité 7], auquel est annexé le certificat de non surenchères

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

69cee89ecdc6046d47e995f8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

15 jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple et qu’il nous en sera référé en cas de difficulté, ces modalités de visite étant applicables en cas de surenchère

Source officielle
TJ

Ventes

6717eaa76d8b1985f45e76d5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

S'agissant de la consignation remise par l'adjudicataire représentant 10% de la mise à prix de la surenchère effectuée par la SCI JZHB le 26 janvier 2023 (soit la somme de 22.300 €), elle est bien acquise

Source officielle