AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
65531d13f2bdbd8318d80985
31 octobre 2023
31 octobre 2023
violences physiques qui peuvent avoir des conséquences graves, ne peuvent en aucun cas être admis, ce d'autant plus lorsqu'ils peuvent être évités en s'interdisant de provoquer, en s'abstenant de surenchérir
Source officiellePage 53 sur 67
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210610
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Au demeurant dès le mois de janvier 1998, elle avait fait une offre d'acquisition et versé un acompte à la SAFER, n'hésitant pas à surenchérir dans des proportions importantes sur un autre candidat potentiel
Source officielle