européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 26 juillet 2002, pris de la violation des articles 145-2, 145-3, 186, 201, 215-2, 367, 591 et 725 du Code de procédure pénale

et de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que, compte tenu de la prescription pénale, l'action civile pour des faits qualifiés d'usage

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que

la pêche en mer, l'a condamné à 53 287 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 40, 41, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a estimé que la prescription n'était pas acquise ; " aux motifs qu'Hugues Z... invoque la prescription de l'action publique en faisant

et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a déclaré les faits de faux prescrits et prononcé un non-lieu ; "aux motifs que "néanmoins demeure une inconnue au regard de la dernière conclusion de

immédiatement été effectuée à son domicile à l'issue de laquelle Frédéric Y... a été gardé à la disposition de l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête (article 77 du Code de procédure pénale

le procureur de la République ; qu'en constatant la prescription de certains propos diffamatoires en retenant que le délai de prescription de trois mois entre ceux-ci datant du 15 juillet 2021 et le réquisitoire

; que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation

de l'article 202 du Code de procédure pénale qui ne pouvait recevoir application en l'espèce ; Et attendu qu'abstraction faite d'une erreur de date purement matérielle l'arrêt est régulier tant en la

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

subornation de témoin, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-3ème du Code de procédure pénale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 575, alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

tirée de la prescription de l'action publique et condamné M.

; défaut de base légale, violation des droits de la défense ; Vu les article 197, alinéa 1, et 803-1 du code de procédure pénale ; Attendu que selon ces textes, le procureur général doit notifier par

leur connexité ; Vu les mémoires personnels produits, formulés dans les mêmes termes ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 75, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[I] l'a saisi d'une requête aux fins de constatation de la prescription de l'action publique. 7.