Enfin, il ressort également des mentions figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire que M.

Elle soutient que : - une première atteinte à l'intégrité du domaine public portuaire a été constatée le 23 mars 2023 ; par courrier du 26 avril 2023, M.

Elle soutient que : - une première atteinte à l'intégrité du domaine public portuaire a été constatée le 21 novembre 2023 ; par courriel du 10 janvier 2024, M.

chacune, les trois autres, pour chasse à l'aide d'un moyen non autorisé, chacun, à une amende de 3 000 francs, a prononcé le retrait de leur permis de chasser pour une durée de 2 ans et a statué sur les intérêts

, qui n’est pas mentionnée dans le courrier du 2 mai 2024 dont il se prévaut.

[F], invoquant l'existence de servitudes d'intérêt général prévues par le plan local d'urbanisme et grevant sa propriété, a mis en demeure l'établissement public d'aménagement du secteur IV de [Localité

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 24 novembre 2020 ordonnant le dessaisissement des armes et munitions en sa possession, procédant à son inscription au fichier national des interdits

Les trois derniers alinéas de cet article précisent : " Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme.

tromperie sur la qualité substantielle des produits visée à la prévention est donc caractérisée en tous ses éléments ; que si l'article 6 de la Directive précitée fait obligation aux Etats membres d'interdire

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre Mme Z..., puis contre le liquidateur judiciaire, pour obtenir paiement de dommages-intérêts, ainsi que la liquidation d'une astreinte

D, représenté par Me Garavel, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 18 octobre 2024 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit

du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 3 août 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

[Y] afin qu'ils soient condamnés à l'enlèvement des remblais et terres situés sur la parcelle, à démolir les terrasses et en paiement de dommages-intérêts. 3.

l'organisation du temps de travail et que la société a exercé à son encontre des moyens de pression discriminatoires, demandant sa condamnation au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Elle a également créé un site internet et des plaquettes de présentation. 2.

procédure pénale, le procureur général doit observer un délai de 48 heures entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience ; qu'ainsi, encourt la censure l'arrêt attaqué des mentions

A de se dessaisir de ses armes et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie. M.