AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721e0cd580146773f8615
12 juillet 1993
12 juillet 1993
Z... avait pris l'initiative d'insérer dans un journal une annonce mentionnant expressément son souhait de participer à une affaire commerciale ; qu'il lui avait remis, tandis qu'il avait répondu à cette
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comm
613722e6cd58014677402f4c
9 décembre 1997
9 décembre 1997
disposaient d'un délai de quinze jours à compter de la publication de la décision au BODACC pour déclarer leurs créances et que ce n'est que par un décret du 21 avril 1988, publié le 26 avril 1988 au journal
Source officielle