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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre cab. A
668454918bcff606d9c923bf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
02 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/03073 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MJST ------------- [G] [H] épouse [U] C/ [D] [U] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle4ème chambre Cab B
669021c2766d1156dbbece25
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/11163 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DL2 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleCh. 3 Cab. 2
6786de4fdf5b5c7d10cabcd2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DU : 14 Janvier 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/00567 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IQIW / Ch. 3 Cab. 2 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleJAF CAB 11
6866f7c4d33109fd079b87bb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/00345 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SM2S / JAF CAB 11 AFFAIRE : [M] / [M] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleCh.3 Cab.9
678046cc9c3ba90f51dc8a1e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
DU : 09 Janvier 2025 Minute : 25/35 Répertoire Général : N° RG 23/01231 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IRZI / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
678185956d34da2cbdcdd4d6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/06312 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M3GV AFFAIRE : [N] [F] épouse [C]/ [W] [C] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleJAF CAB 11
67819f616d34da2cbdce1229
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/00351 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RNJ5 / JAF CAB 11 AFFAIRE : [P] / [Z] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleChambre de la famille
686d74fca2273490db10c214
7 juillet 2025
7 juillet 2025
contradictoire DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/00077 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-MQK / Chambre de la famille AFFAIRE : [B] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a42
7 avril 2025
7 avril 2025
’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
68190063a1b3de5641dc1fb1
10 avril 2025
10 avril 2025
concernant les biens à la date du 19 mai 2021 ; DEBOUTE Madame [L] [W] [X] [S] de sa demande d’usage du nom de Monsieur [F] [R] [Y] à l’issue du prononcé du divorce ; CONSTATE la révocation des donations
Source officielleChambre Premier Président
68660f80bbe0ac41ca81b14f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Un avenant à la convention d'honoraires, prévoyant l'obtention d'un honoraire de résultat fixé à 5 % du montant de la prestation compensatoire obtenue dans le cadre du divorce par consentement mutuel,
Source officielleJAF CAB 11
67f445474e0040aa37366065
1 avril 2025
1 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/00924 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RVFN / JAF CAB 11 AFFAIRE : [J] / [U] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
67f57cfabbf04ef7857bf1fc
3 avril 2025
3 avril 2025
DOSSIER : N° RG 22/01454 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MODG AFFAIRE : [X] [T] [A] [O] épouse [K]/ [H] [Y] [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleJAF Cabinet 8
67f028d102fc178212f7fb64
4 avril 2025
4 avril 2025
CONSTATE que les parties ont effectué des propositions concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2a87cdc6046d475ce4c8
20 mai 2026
20 mai 2026
DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/02515 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JGGT / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL
Source officielleJAF Cab 7
6a0b8fe5cdc6046d472095e3
18 mai 2026
18 mai 2026
N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/01521 - N° Portalis DBX4-W-B7I-STZU / JAF Cab 7 AFFAIRE : [J] [S] / [Q] [G] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle4 Ch. Cab 3 (ch famille)
6a0cc2dbcdc6046d473b6726
19 mai 2026
19 mai 2026
JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [R] C/ [X] Répertoire
Source officielleCh3.cab 11 TPRX LUNEVILLE
6a0b88a6cdc6046d471ff737
18 mai 2026
18 mai 2026
2026 Minute : 2026/95 Répertoire Général : N° RG 25/00334 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JLAS / Ch3.cab 11 TPRX [Localité 1] Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleJAF Cab 7
6a0b8fc5cdc6046d47209376
18 mai 2026
18 mai 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/04435 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBRK / JAF Cab 7 AFFAIRE : [L] / [T] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd89201
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Il affirme que la cause de ces versements ne réside pas dans l'intention libérale réelle ou supposée à l'endroit de l'intimée, celle-ci devant apporter la preuve qu'il s'agissait de donations à son profit
Source officiellePage 53 sur 99