Pour écarter le moyen de nullité pris de l'absence de consultation préalable, par la déléguée du premier président de la cour d'appel, des objets ou documents saisis lors de la perquisition au domicile

X... un certain nombre de documents qui avaient auparavant été saisis par l'administration fiscale au domicile de M.

Z..., inspecteur des Impôts précité, à consulter des pièces et documents saisis (pièce 1- 1A) ; que l'examen de ces pièces et documents, effectué dans les locaux de l'OCRGDF, et pris en copie selon autorisation

faisant valoir que les biens saisis étaient sans lien avec la présomption de contrebande alléguée ; qu'en se contentant de relever que ces documents étaient en lien avec l'activité de la société et que

comptabilitées, correspondant à une TVA éludée à 6 857, 50 francs, que les enquêteurs ont relevé l'existence d'un total de TVA irrégulièrement déduite de 650 000, 80 francs ce qui a été conforté par les documents

; ; devant elle, il avait contesté les chefs d’accusations   ; il était enregistré comme le 547 ème membre sur le registre des membres de l’organisation retrouvé à Batman   ; d’après les documents

ampliatif produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur les faits : Attendu que les services fiscaux ont procédé à la visite domiciliaire, puis, après restitution des pièces et documents

ressortir que l'intéressé prenait l'ensemble des décisions concernant l'immeuble, supervisait l'ensemble des travaux et s'était toujours comporté comme le propriétaire dudit immeuble ; qu'au travers des documents

de divers documents tant dans les locaux des sociétés qu'aux domiciles des dirigeants ; Attendu que, par requête du 4 décembre 1995, les personnes mises en examen ont saisi la chambre d'accusation d'une

un certain nombre de documents au sein des locaux de la société Lodipro.

Y... en rétractation de l'ordonnance, nullité des opérations et restitution des documents saisis ; que par ordonnance du 29 mai 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance a rejeté les demandes

que par une décision de justice contradictoire l'autorisant à remettre les documents saisis.

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s’il y a lieu.

l'impôt serait, en effet, influencé par l'éventuel échec de la présente procédure ; qu'en outre, la perte de chance d'un dégrèvement est une atteinte aux biens et les rappels fondés uniquement sur les documents

les 10 et 11 juillet 2013 ; "aux motifs que (…) sur la nature des documents saisis lors des opérations de visite et de saisie et sur le caractère disproportionné de la méthode employée par l'Autorité

société MeadWestvaco Europe Engineering, - de dire qu'ils ne peuvent être utilisés directement ou indirectement dans le cadre de la présente procédure, - d'ordonner la restitution de l'ensemble des documents

cette dernière l'employeur responsable des violations du Code du travail; "qu'au fond, il résulte des enquêtes de l'inspection du travail de la police de l'Air et des Frontières, ainsi que des documents

certains lots, un pourcentage ou une commission calculée sur le montant des marchés, dont ils étaient attributaires, d'autre part, de reconstituer à partir de l'étude de l'ensemble des documents