la société Praeconis ; que les requêtes ont été accueillies par onze ordonnances en date des 28 juillet 2017 et 4 août 2017 ; que la société Neoliane santé a sollicité d'un juge des référés que les documents

Par ordonnance du 23 mars 2018, le président du tribunal a accueilli la requête, ordonnant que les documents et fichiers saisis soient séquestrés en l'étude de l'huissier instrumentaire jusqu'à ce que

Lors des opérations, le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats s'est opposé à la saisie de données informatiques. 4.

Par ordonnance contradictoire rendue le 27 mars 2019, le juge des référés a : - rétracté partiellement l'ordonnance rendue le 30 avril 2018 et limité les documents saisis et séquestrés par Maître [U

décembre 2018, dont la société Maisons du monde a interjeté appel, un juge des référés a rétracté l'ordonnance sur requête, prononcé la nullité des mesures d'instruction et ordonné la restitution des documents

indiqués dans l'ordonnance, Cette ordonnance a également constitué l'huissier séquestre des documents saisis en précisant qu'il ne pourra s'en libérer que sur une décision de justice rendue contradictoirement

, en lui demandant d'ordonner des mesures de nature à préserver la confidentialité des documents saisis ; qu'une ordonnance a accueilli cette requête et enjoint à l'huissier de demander aux parties saisissantes

R..., huissier de justice ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance rendue sur requête et ordonner la restitution de l'intégralité des documents saisis, l'arrêt retient que la requête se contente de se

l'ensemble des documents d'accompagnement des bovins qui se trouvaient alors dans l'élevage ; Attendu que Jean-Marc X... et Marc X... ont présenté à la chambre d'accusation, saisie sur le fondement

PIC 92 divers documents et interroger diverses personnes.

2015, et de restitution immédiate de tous les documents saisis mentionnés dans le procès-verbal alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de visite domiciliaire, les agents de l'administration ont l'obligation

L'exploitation de documents saisis les 2 mai et 11 juillet 2017 a permis de soupçonner l'existence de centaines d'infractions sexuelles commises par M.

H..., huissier de justice ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance rendue sur requête et ordonner la restitution de l'intégralité des documents saisis, l'arrêt retient que la requête s'est contentée

que par une décision de justice contradictoire l'autorisant à remettre les documents saisis.

que, pour infirmer cette décision, la juridiction du second degré énonce que, malgré les défectuosités de confection du scellé, le prévenu ne conteste ni le nombre, ni la nature, ni le contenu des documents

que par une décision de justice contradictoire l'autorisant à remettre les documents saisis.

que par une décision de justice contradictoire l'autorisant à remettre les documents saisis.

l'inventaire sur place présentait des difficultés en raison du volume; qu'ils relèvent que le 13 mai 1996 il a été procédé, en présence de Daniel Y..., à un inventaire du scellé fermé n 3 constitué par des documents