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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

6a191ec4cdc6046d4752687d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de procédure civile, les diligences qui avaient été expressément mises à leur charge par la juridiction, ne s'appliquent pas en l'espèce dès lors que l'action a été introduite après le 1er août 2016, date

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

62d79abf71d9f5effbdf2995

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Les conditions particulières précisent que la date d'effet du bail et de mise à disposition des locaux est le 10 octobre 2006 et la date d'application de l'indexation est le 10 octobre de chaque année

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fae8c0355000835f867

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de licenciement et la date de réintégration.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631f4d8007cf6451ddcc90

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

IV-3) sur les conditions de la prescription acquisitive : L'article 2229 du code civil, en sa rédaction applicable au litige, initié le 13 novembre 2006, soit avant la date d'application de la loi du

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d40cf40727a0043baf3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd58014677418557

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

condamner au paiement des sommes dues ; qu'un arrêt a fait droit à cette demande le 9 octobre 1989, mais que ni le jugement qui était attaqué, ni l'arrêt n'ont été notifiés dans les six mois de la date

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-228453

Admin. suprême

5 octobre 2023

5 octobre 2023

when the application was lodged with the Court     43919/20* 13/09/2020 Igor Valeryevich DVINYANIN 1978     IK-2 Perm Region 30/01/2017 - pending on the date when the application was

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f82498a54057d102d3e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[WA], ainsi que les frais des instances en référé et de la procédure au fond devant le tribunal, dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9363d497adffda407f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

tarifs en cours d'année contractuelle (')'», et que «'TNT Express National révise chaque année ses tarifs et informera la société Silvant de toute modification de son tarif deux mois avant sa nouvelle date

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b18e498bcafcb3a63e0c3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

établissements permanents: Tous les salariés comptant 1 an d'ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise bénéficient, en plus du 1er Mai, de 10 jours fériés par an et ceci à compter de la date

Source officielle
CA

21e chambre

635b7227b201587f74be048d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Increase » l'informant des augmentations éventuelles, n'est qu'un document informatif qui n'a pas de valeur juridique contrairement à votre avenant à contrat de travail qui précise le montant et la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00053

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033536c597145046f358b94

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Il ajoute qu'une mention manuscrite sur la date d'application a été rajoutée et qu'il n'est pas justifié du dépôt de l'accord au greffe du CPH et à la direction du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67134c0a208351cec658677b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 23 août 2024.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39ff

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dudit taux à compter du 1er avril 2018, date d'application indiquée dans l'accord considéré.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e52

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A cette date, le délibéré a été prorogé au 18 juillet 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11b

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE, par jugement contradictoire, en date du 13 FEVRIER 2007 - a dit que Monsieur X...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0215JUD002835518

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

video surveillance of detainees in pre-trial or post-conviction detention facilities - IK-2 Vologda Region, 02/10/2002 – pending on the date when the application was lodged with the Court, opposite-sex

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e48dcdc6046d470c5ce2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par courrier en date du 1er octobre 2019, Monsieur [H] a contesté cette sanction.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100976

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

d'appel que le courrier du 5 octobre s'inscrivait dans une discussion relative à un redressement simplement envisagé par l'administration fiscale, dont la cour d'appel n'a par ailleurs pas constaté la date

Source officielle