AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6a191ec4cdc6046d4752687d
28 mai 2026
28 mai 2026
de procédure civile, les diligences qui avaient été expressément mises à leur charge par la juridiction, ne s'appliquent pas en l'espèce dès lors que l'action a été introduite après le 1er août 2016, date
Source officiellePage 53 sur 51632
Chambre 1 A
62d79abf71d9f5effbdf2995
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les conditions particulières précisent que la date d'effet du bail et de mise à disposition des locaux est le 10 octobre 2006 et la date d'application de l'indexation est le 10 octobre de chaque année
Source officielle